Y... n'a jamais contesté les termes de sa lettre du 22 mai 1989 lui demandant de demeurer dans l'entreprise sans tenir compte du licenciement du 21 mars 1989, ensuite, que la décision attaquée relève sans

du licenciement, l'employeur de Mme X... était le Sivom et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, en faisant application du seul article 86 de la loi du 25 janvier 1985, sans tenir

droits des époux dans la communauté et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme B., alors que, pour déterminer le droit à cette prestation, les juges n'ayant pas à tenir

jouissance à titre gratuit de l'immeuble indivis, et qu'en considération de cet avantage, la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien des enfants avait été fixée à un montant dérisoire, et sans tenir

vieillesse des travailleurs salariés attestant que les troubles dont était atteint l'intéressé ne lui permettaient pas de défendre efficacement ses intérêts, la cour d'appel aurait dû motiver son refus de tenir

l'expert qu'il s'est substitué pour l'estimation de l'oeuvre; d'autre part, d'avoir écarté la responsabilité de l'expert, sans motiver sa décision sur les éléments d'évaluation retenus par l'expert, ni tenir

X..., la cour d'appel a énoncé que l'architecte avait droit au paiement du montant des études de faisabilité telles que prévues au contrat et a refusé de tenir compte de la somme de 350 000 francs versée

. ; qu'un protocole d'accord ayant été signé le 7 décembre 1990 par les parties, il a réclamé à ses clientes, outre la rémunération de ses prestations, un honoraire complémentaire pour tenir compte

il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ; qu'en affirmant que le non-respect par le liquidateur du délai précisé à l'article L. 143-11-1 du Code du travail était nécessairement fautif sans tenir

X... au seul motif de l'absence de preuve du versement des cotisations ou de précompte sur salaire, sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui produisait des attestations prouvant qu'il avait exercé

audiences entachant de nullité la décision rendue ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler qu'un greffier assistait le magistrat chargé de tenir

, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en condamnant le notaire à réparer l'entier préjudice de la société Dispagri sans tenir

Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

assignation signifiée non à la société SCI Marcel Z..., prise en la personne de son représentant légal, la société Seres, mais à la société Seres, seule, prise en son nom personnel, la cour d'appel ne pouvait tenir

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir

l'avoir débouté de sa demande tendant à ordonner une mesure d'instruction pour évaluer "le différentiel d'impôt" dont son employeur lui serait redevable, alors selon le moyen que la cour d'appel a omis de tenir

Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

donner la moindre indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur ; 2 / qu'elle ne s'est pas expliquée comment la société Cétélem a pu tenir

d'un masseur-kinésithérapeute situé dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état du malade la plus proche de son domicile sans tenir

X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal de la part de la communauté