J..., afin de se mettre en conformité avec le règlement de copropriété, bien que l'administrateur provisoire ait disposé, lors de sa désignation, de la totalité des pouvoirs du syndic de copropriété et

tout, à moins que l'acquéreur ne préfère conserver les biens valablement vendus moyennant révision corrélative du prix et qu'en se prononçant en l'occurrence pour la nullité partielle de la vente en l'absence

, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes ( ) Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires

annexé au règlement de copropriété du 11 décembre 1963, la cave actuellement possédée par Mme [C] correspond, selon ce document qui est le seul applicable, au lot 82. 8.

de copropriété à la liberté totale de chaque copropriétaire d'user de son lot étaient l'absence d'atteinte à la tranquillité des autres occupants, notamment par le bruit ou les odeurs ; que Madame X..

de copropriété avec l'état descriptif de division, " tous documents destinés à être déposés au rang des minutes de Maître X...

de l'art et de l'absence de tout dommage structurel à l'immeuble ; qu'or, l'article 9 o) du règlement de copropriété intitulé "modification" prévoit que "le propriétaire de chaque appartement ou autre

de copropriété soumis à leur examen ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le règlement de copropriété énonce que « les charges incombant seulement à un ou à certains immeubles seront

de copropriété relatif au lot A, portant, suivant l'acte, constitution d'une servitude de passage sur le lot B pour permettre aux futurs copropriétaires du lot A d'accéder à leurs lots ; que cet acte

Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Clamart-Victor-Hugo, propriétaire de lots dans les trois bâtiments constituant la copropriété des 4 et 6, rue Paul-Vaillant-Couturier

que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement

deux derniers appels de fonds qui lui ont été adressés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires du [...] souligne que le règlement de copropriété est entaché

par un mandataire commun" ; que l'article 10 in fine dispose que ''pour l'exercice du droit de vote, chaque immeuble en copropriété est indivisible vis à vis de l'association syndicale.

DE COPROPRIETE OBLIGEAIENT, D'APRES CE REGLEMENT, TOUS LES COPROPRIETAIRES MEME ABSENTS OU DISSIDENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST, DANS L'IMMEUBLE

l'assemblée générale du 4 avril 2008 était dirigée contre la société de gestion immobilière, auteur de la convocation, à qui était déniée la capacité de convoquer les copropriétaires du..., seule copropriété

n'étant, en toute hypothèse, pas applicables à un règlement de copropriété établi en 1948.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,15 juin 2006), que par acte faisant référence au règlement

de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaires, chaque membre de l'indivision n'est, en principe, tenu que de sa propre part, les indivisaires peuvent être solidairement

et les répartissant en fonction du nombre de résidents par appartement ; que l'ASL, mise en sommeil après la modification des règlements de copropriété, a, par assemblée générale du 3 juin 2004, décidé

X... et la SNC LAURAZUR ont fait réaliser les travaux en violation des stipulations du règlement de copropriété ci-dessus rappelées ; que M.