de la société Coriman effectuées, la BFCE demanda, le 1er mars 1977, à la Banque commerciale de Syrie de lui donner mainlevée de sa garantie, que, le 8 juin 1977, la Banque commerciale de Syrie fît connaître

à l'amélioration des conditions de rémunération du personnel navigant technique du 24 décembre 2004, l'accord collectif dit tronc commun" enregistré le 29 décembre 2004, le protocole d'accord relatif

code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

de permis de construire auquel était joint l'accord donné par monsieur [O] le 10 novembre 1976 selon le numéro imprimé sur ledit accord par l'autorité administrative et que le protocole d'accord du 10

, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale et a privé son arrêt des conditions essentielles

contesté, constituait néanmoins un commencement de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

SON EMPLOI HABITUEL, ET QUE LA SOCIETE PRIT ACTE DE LA RUPTURE PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1973; QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, LE 21 MAI 1975, DECLARE NULLE LA DENONCIATION DE L'ACCORD, LENOIR DEMANDA EN

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 1997, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 80 amendes de 10 000 francs chacune ;

CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, ETAIT REMUNERE SUIVANT UN FORFAIT ANNUEL, QUE LE 20 DECEMBRE 1977 NOTAMMENT SON SALAIRE ANNUEL FUT FIXE POUR 1978

de la Convention européenne de l'extradition du 13 décembre 1957, de la Convention d'application des accords de Schengen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a refusé d'annuler les opérations litigieuses, refusé de prononcer la distraction de l'accord du 10 mai 1989 et condamné les sociétés au paiement

X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant la brusque rupture des relations contractuelles ; que, le 10 février 1997, la banque a notifié à la société Pamaco la rupture

tenant de l'illicéité de la convention d'honoraire du 26 février 1992, a annulé cette convention, comme contraire à l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et a fixé les frais et honoraires

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à celle

Dumez GTM entrepose du 10 mai 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était acquis aux débats que le second accord de coopération du 10 mai 1989 entre les deux sociétés Dumez et GTM entrepose

APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 , IL Y A LIEU D'EN DONNER ACTE PAR ARRET ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE PIETTE

de la loi du 10 décembre 1975, de sorte que c'est à cette date que doit être vérifiée leur conformité aux exigences de l'accord collectif de location du 9 juin 1998 ; qu'en écartant tout manquement du

Elie contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 décembre 1986, qui les a condamnés D... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'abus de biens sociaux et présentation

1973, 1er, 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique X...