pas atteinte par la prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente

1er décembre 1997, que Vincent X... est bien l'auteur des opérations litigieuses enregistrées ce jour-là et notamment de l'opération d'achat d'un million de titres effectuée à 11 heures 22 et de la vente

s'agissant de l'immeuble, que, devant la Cour, l'appelant produit une attestation des sociétés AB Immobilier, du 14 novembre 1996, et VLB Immobilier, du 29 juillet 1996, faisant état d'un mandat de vente

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'action publique en ce qui concerne les faits reprochés à M. H... concernant la vente d'une oeuvre à M. I...

[S] pris en sa qualité de directeur de publication du magazine "L'amateur de cigare", la société L'amateur de cigare, en qualité d'éditrice du magazine "L'amateur de cigare", s'étaient rendus coupables

Strasbourg de la société Montenay a acheté en 1982 et 1984 diverses quantités de fuel oil domestique auprès des sociétés PPA, Straten et Cerni ; que ces factures ont été rapprochées des factures de vente

) de modèle EX et ce, dans le mois qui suit la vente ; considérant que l'opération montée par François A... au seul bénéfice de Poiray-Paris, avait pour but de soustraire la parure de l'actif de cette

lesquels la prévenue avait été aussi supplétivement mise en examen le 10 juin 1999 ; la disparition des fonds se situe effectivement dans la période 1991 à 1998 et notamment vers le 2 mars 1994 aux dires

intérêts de la partie civile qui dispose de voies civiles qu'il lui appartient, le cas échéant, d'exercer ; que, considérant sur les figurines et les moules, que Jean-Michel X... était présent à la vente

de pouvoir céder leurs titres à une "caisse de rachat" dans une enveloppe limitée à 2 % de la valeur des actions, de sorte que le prix ainsi fixé à dire d'experts n'était pas représentatif de la valeur

interdites par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'autre part, des éléments laissant notamment présumer la fabrication et la transformation de substances actives

B... avait démarché d'anciens clients éleveurs et avait continué à négocier la vente de bestiaux, sans se prononcer sur les attestations précises et circonstanciées soumises à son examen par M. et Mme

° C 23-21.208 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Alliance environnement exploitation, société par actions

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne E... coupable de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler l'état d'une société par actions

à Avignon (CGA) puis de la Société commerciale automobile (SCA), puis de la Société industrielle automobile du Nord (SIAN) ; qu'en outre et parallèlement il avait exercé les fonctions de président-directeur

engagées par la société Daco et avait pour but de soustraire les actifs à ces actions alors que la situation financière de la SARL Diapaco était devenue irrémédiablement compromise ; - que cela ressort

La société France Comté signaux fait grief à l'arrêt de dire que l'action en responsabilité intentée par la société EMC2 et M.

[E] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Emera plus santé, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Foncière Roy René, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société

de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage a pris l'engagement, envers l'acquéreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., directrice d'agence à la société Capform