AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

U..., ce dernier exercerait son droit de visite conformément au prescrit de l'ordonnance de non-conciliation ; AUX MOTIFS QUE Mme E... invoque les troubles du comportement de M.

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 avril 2012, après qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 mars 2006 ; que, reprochant à Mme C...

Le 10 octobre 2019, une ordonnance de non-conciliation a été rendue dans le cadre de l'instance de divorce introduite par M. [F] et Mme [Z] par requête du 29 avril 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a statué

L'employeur fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018 qui lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros au titre du salaire du mois

de la durée du travail, du non-respect de l'évolution salariale, du non-respect de l'obligation de sécurité, du défaut de formation et d'évaluation et de l'absence de versement de la contrepartie financière

X..., salarié de la société Transport Côte sous le Vent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que par ordonnance du 29 juin 2010, le bureau de conciliation, en application

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Un procès-verbal de non-conciliation a été établi et notifié aux ayants droit le 10 septembre 2013.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est

] - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la signification de l'ordonnance de non conciliation était régulière et d'AVOIR déclaré irrecevable pour non-respect des délais d'appel, l'appel en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de non-conciliation était intervenue le 5 juin 1997 ; le jugement de divorce entre Pascal X... et Claudie Y... était du 30 avril 1998 ; ce jugement avait été signifié à personne par la SCP Forget Fray

de non-conciliation a été levée dès cette occupation », sans constater un changement dans les conditions de logement de Madame [M] depuis l'ordonnance de non conciliation, la Cour d'appel a

de non-conciliation énonce que la jouissance du domicile conjugal est attribuée au mari « à titre alimentaire », la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Y... et tendant à voir déclarer "le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la modification des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation" en raison de l'appel interjeté à l'encontre