; "alors que tout justiciable tient de l'article 6 3 d de la convention européenne des droits de l'homme le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation de la vérité, les juridictions

[F], alors : « 1°/ d'une part, qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits

[T] [W] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 114, 145, 145-1 du code de procédure pénale, des principes du contradictoire

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de

octobre 1997 inclus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 du Code de procédure pénale et 6. 3 d, de la Convention

184 du Code de procédure pénale ; que s'agissant de l'application de l'article 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à être informé d'une manière détaillée de la nature

1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 § 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a limité l'étendue de l'annulation tirée de la violation de l'article 6 de la

février 1945, dès lors que l'irrégularité alléguée n'a pas porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

préliminaire du code de procédure pénale, 5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 145-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

une période de sûreté d'une durée des deux tiers de cette peine ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

L. 40 du Livre des procédures fiscales et est en outre contraire aux dispositions de l'article 6 Par. 3- d de la Convention européenne des droits de l'homme et devait en conséquence être annulé ainsi

145 et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 7.

pénale, 6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593, 706-61 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que la

567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 144

6, paragraphe 1 et 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

6, paragraphe 1 et 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.Y...X... coupable de diffamation envers

6, paragraphe 1 et 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.