Sur la base d'un salaire moyen mensuel de 3.002,36 €, il convient de lui allouer, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, une indemnité de 10.000 f net à titre de licenciement dénué

L. 1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice qu'elle a subi pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « … la prise d

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi destinée à réparer le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle peut également réclamer une indemnité

L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération de son ancienneté, de sa rémunération mensuelle brute, de son âge, de sa

du salarié, a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L 1235-5 du code du travail Monsieur Y... employant moins de 11 salariés ; que Monsieur X... justifie d'une ancienneté de 11 ans ; qu'il sollicite le paiement de la somme de 25 000 euros à titre de

; qu'il lui sera accordé à ce titre la somme de l0 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que l'indemnité pour licenciement

de travail seront rejetées » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

L. 1235-5 du code du travail, M.

[U] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois » ; ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

résulte des dispositions des articles L 1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, étant rappelé : . d'une part

base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés ; qu'en l'espèce

au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.