du dispositif issu des articles L. 621-41 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, cependant que l'instance ayant donné lieu au jugement ayant acquis autorité de chose

455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût ce comme président, sans avoir assisté

L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans chacune de ses deux lettres du 1er juin 1983, M.

Z... à poursuivre temporairement son activité commerciale, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé et, d'autre part, méconnaît l'autorité de la chose jugée de la décision du 4

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ladite disposition ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant sur la connexité pour écarter la compétence

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

Z... du 24 février 1993, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er, 2° et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le fonds de commerce faisant l'objet d'une exploitation

455 et 458 du code du travail [en réalité code de procédure civile], ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

code de commerce ; 2 / qu'en imputant à M.

le mode d'affichage à La Grande Motte, a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel a procédé

sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en retenant, au soutien de sa décision,

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu'elles faisaient valoir qu'il résultait du désistement d'instance et d'action constaté dans le jugement du 31 janvier 2011 que la nouvelle demande de

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1226-2 du même Code.

de Paris pour connaître de l'action notamment dirigée contre lui, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4°) ALORS QUE la clause attributive de juridiction figurant aux contrats du