emportant des conséquences juridiques ; que la simple lecture, par ces fonctionnaires expérimentés, du procès-verbal soumis à leur signature, la simple constatation qu'ils avaient faite de la nature des

[P] [H] à ses conditions de travail ne relève pas de l'appréciation du conseil de prud'hommes en référé, en ce qu'il fait l'objet de contestation de sa part.

Teddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

d'une telle clause ; qu'en l'écartant sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu d'une part, que les contrats de location-gérance ne présentaient pas de caractère

Faits et procédure 1.

le caractère public des faits dénoncés résultait de la diffusion des faits dénoncés à un public dépassant le groupement formé par les sociétaires du CMPS, quant elle constatait que les propos litigieux

X... ; 3 ) que ne constitue pas un simple changement de définition jurisprudentielle laissé à la discrétion du juge la substitution au caractère" inexcusable" de la faute prévue par l'article L. 452

inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, fixé au maximum le montant de la majoration de rente accident

X... avait entendu faire limiter la clause de non-concurrence à des seules activités indépendantes ou libérales et non des activités salariées, il l'aurait fait expressément mentionner dans son contrat

et au paiement de l'impôt ; que le fait d'acheter des marchandises à une personne inconnue, que prohibe l'article 539 du Code général des impôts, opération d'ordre juridique prenant la forme d'un contrat

A... considérant que les sommes versées correspondaient à des loyers, a assigné Mme X... et Mlle B... en paiement des loyers arriérés et expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir

inexcusable ne pouvait être retenue de ce fait à l'encontre de la société Valeo ; que faute d'avoir déduit les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 452

inexcusable ne pouvait être retenue de ce fait à l'encontre de la société Valeo ; que faute d'avoir déduit les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 452

au contrat conclu entre M.

de surveillance des travaux à la STPBM; de même le fait qu'il ait délégué sa signature pour cette opération ne peut lui permettre d'affirmer qu'il n'est pas responsable; enfin, il ne peut contester

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Faits et procédure 2.

Le 2 novembre 2017, la banque a fait signifier à M.

Taïeb, toutes parties civiles, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suivie contre Jacques M..., Michel K...,