conduits de fumée, dont la chambre d'accusation a estimé qu'elle incombait au service de chauffage de la ville de Marseille, avait été effectivement opérée au mois d'octobre 1981, comme l'attestait le certificat

demandeur sollicitant le renvoi de l'affaire en vue de la communication de ces pièces et sa mise en liberté d'office dès lors que le délai légal était dépassé ; qu'en se contentant de relever que le certificat

Jean-Jacques X... le conteste ; que selon lui, la charge de l'entretien du réseau d'eau incombe à l'association ; qu'il invoque les statuts de l'association et le cahier des charges qui le prévoient, le certificat

, et que l'obtention de l'attestation de conformité était une prestation accessoire mineure dont les acquéreurs ne justifiaient pas qu'ils avaient relancé le vendeur ou son liquidateur pour l'obtenir.

A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en démolition doit être accueillie lorsque les constructions sont conformes

la copie du bail, l'extrait Kbis, la décision collective de la SCI Les Moines portant nomination du gérant et transfert de siège, le relevé du Livre foncier, la copie du permis de construire et du certificat

prescription édictées par le Code civil ; qu'il importe donc peu que la construction en cause ait été réalisée sans permis de construire ; qu'en tout état de cause il résulte des pièces produites qu'un certificat

par la société Severini Pierres et Loisirs (…) ; qu'aucune condition suspensive n'est énoncée dans le permis pour sa délivrance, qui impose diverses prescriptions conditionnant seulement celle du certificat

1953 par le sous-préfet de Vouziers ; que le chef de service départemental de l'urbanisme et de l'habitation a adressé le 27 novembre 1954 au maire de Chuffily-Roche un projet d'arrêté accordant le certificat

par hypothèse établis, les manquements du salarié concernant la surveillance des chantiers qui ne mettaient pas en cause la sécurité des biens et des personnes mais simplement des risques de non conformité

respectée, que des travaux ont été facturés comme supplémentaires, bien que figurant dans le marché initial, que plusieurs entreprises sont intervenues sans ordre de marché préalable, que le refus du certificat

que les premiers juges, s'ils ne l'ont pas dit expressément, n'ont pas retenu l'infraction relative à la formation, abandonnée dans le dispositif du jugement ; que, toutefois, la machine n'était pas conforme

Covema ; "aux motifs que Gilles Y..., s'il reconnaît que les factures de vente indiquaient comme millésime l'année modèle 1992, fait valoir, toutefois, que la notice descriptive des véhicules, leur certificat

la législation du coût de la construction de l'habitation, la SCI Bramick faisait valoir que l'agence JCM Conseil avait vendu un immeuble non achevé et avait encaissé les fonds, sous couvert d'un certificat

évoquée, pour le compte de Jacky Y... dans le recours en annulation du permis de construire du 9 octobre 2000 ; (voir recours du 11 décembre 2000, page 4, cote D 174), ou à la date d'établissement du certificat

d'urbanisme, l'état hypothécaire et le certificat de conformité des parties communes au permis de construire ; que par acte sous signature privée du 15 juillet 1993, intervenu au cours du pourvoi en cassation

X...lui-même, ce que ce dernier ne contestait pas ; que d'ailleurs le certificat de conformité délivré le 15 février 1999 ne l'avait été, selon ce document, que « pour les travaux qui ont fait l'objet

faisait valoir la société LCB, qu'à la date de la signature du marché, la chargeant de l'obligation d'avoir recours à un géomètre pour effectuer l'intégralité des travaux d'implantation, et obtenir un certificat

déduire que la société en cause se serait contractuellement engagée à procéder ni même à faire procéder au raccordement de l'installation ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le certificat

C... en date du 2 février 1994, un dossier d'aménagement avait été déposé auprès des services compétents et, qu'ainsi, la situation est en cours de régularisation eu égard au certificat de conformité ;