procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs propres que les faits poursuivis étaient apparus au cours de l'exécution d'une commission

du compte des sommes résultant d'un accord tacite entre les parties; qu'ainsi, en l'espèce, il n'est pas contesté que la partie civile, qui était informée régulièrement des mouvements de son compte bancaire

Y... qui définissait ses activités et que cette affirmation était fausse puisqu'au contraire, il gérait un établissement autonome, les achats, les facturations aux filiales, les comptes bancaires, il détenait

déclarations d'ensemble de ses revenus, dans les délais prescrits, au titre des années fiscales 2000 et 2001 ; qu'il est tout aussi constant que l'examen par l'administration fiscale de son compte bancaire

François B..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

de la partie civile ne constituaient nullement une machination de sa part et que le mécanisme des détournements était clairement établi ; qu'en ce qui concerne Christophe A..., l'étude des comptes bancaires

François B..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

ou intérêts dus par le client sont calculés conformément aux conditions de la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE et aux usages bancaires.

X... d'occuper un poste salarié dans un établissement bancaire ou de crédit dépendant du ressort territorial de la commission régionale paritaire de la Somme ; Attendu que le pourvoi fait grief à la

de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif du 23 juin 1997 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, premièrement, que les requérants ne peuvent pas reprocher aux établissements bancaires

avocat qualifie dans son mémoire d'entretien, exclusif par conséquent d'interrogatoire ou d'audition au sens procédural du terme, dans le seul but d'obtenir, toujours selon Alain Y..., paiement de commissions

prénom de la personne ayant pris la fuite et affirmait ignorer l'existence d'activités illicites sur le terrain (D264) ; qu'il était également mis en examen ; que les investigations réalisées sur commission

qu'en souscrivant à l'ouverture du compte et à la procuration, Paul X... a déclaré avoir fait l'expérience de l'investissement en actions depuis une vingtaine d'années ; que les investigations sur commission

pris soin d'en opérer le remboursement par un virement de la société BFG-Luxembourg qui avait consenti le prêt, pour donner à croire que les fonds ainsi versés étaient remis par cet établissement bancaire

pénal ne définit pas les moyens frauduleux utilisés pour commettre un vol et que l'usage frauduleux de l'outil informatique pour s'approprier la chose d'autrui n'est qu'une modalité moderne de la commission

regard des textes cités au moyen ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, à la faveur de conclusions circonstanciées, la partie civile insistait sur le fait qu'interrogé sous serment sur commission

trouvait à l'heure du procès-verbal dans un lieu donné, établissant de ce fait qu'il ne conduisait pas son véhicule (hospitalisation, vacances ou déplacement, paiement par carte de crédit, retrait bancaire

Les 28 octobre et 7 novembre 2010, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de Mme Q...

au passif échu exigible avec des éléments d'actif disponible ; qu'il est certes constant que postérieurement au 31 janvier 1995 aucune utilisation supplémentaire de crédit venant aggraver la dette bancaire

Y..., contrairement à ses allégations n'a pas consenti un nouveau concours bancaire mais a simplement transformé un découvert bancaire autorisé en prêt ; qu'elle a accepté de pré-financer la SAOS Perpignan