au 6/11/2008 à 12 heures ; que cette liste prévoit expressément s'agissant des élections au comité d'entreprise, que « l'audience syndicale FO : 55% -SNB/CFE-CGC : 45 % sauf à ce que la liste commune

S'EST REFUSE A LUI FOURNIR CETTE LISTE, QUE CETTE OBSTRUCTION A EMPECHE LA DEMOISELLE Y...

commerciales de management et de prestations de services dans l'univers des centres de contacts et notamment les opérations liées aux activités de télémarketing ou téléservices, assistance technique,

; que le syndicat CGT n'avait pas contesté en temps utile le principe négocié des règles d'attribution des sièges et qu'il avait obtenu globalement un nombre important de sièges au sein du comité central

Z..., alors, selon le moyen, que la communication à l'employeur, en dehors de tout processus électoral engagé, de l'intention du salarié de se porter candidat, ne peut à elle seule, permettre au salarié

électorale de la commune de Trensacq et sur le fait que sa carte d'identité mentionne une adresse sur cette commune « ce qui laisse supposer que Monsieur y a son domicile », motifs pourtant inopérants

pas que les modalités retenues par le collège désignatif ne sont que l'application des principes du droit commun électoral à savoir une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle

réel si bien que l'étude des demandes déposées sur cette période n'a pas détecté de dossiers fantaisistes, les projets correspondant à de véritables gîtes ruraux ; - à compter de 2007, la gestion des listes

électorales.

électorales ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement attaqué que "suivant mail du 9 mai 2022, à 9h59, Mme [TX], élue CGT, envoie un mail en indiquant : Mesdames, pouvez-vous m'adresser la liste d'émargement

Y... la liste des artisans et entrepreneurs à contacter, ce qui avait évidemment pour avantage d'éliminer tous ceux d'entre eux dont on pouvait penser qu'ils n'avaient pas de sympathie particulière pour

et qu'il justifie de la renonciation de deux de ses adhérents qui figuraient sur ces listes, cependant qu'en présence d'une liste commune, sans indication de l'appartenance syndicale

présentée pour le 3e collège par le syndicat Fédération générale Force Ouvrière Construction (le syndicat FO) et de la candidature de Mme [D], figurant seule sur cette liste. 2.

pourvois n° S 11-11. 007 et A 11-60. 074 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Laval, 13 janvier 2011), que, le 15 décembre 2010, la société Jouve a saisi le tribunal d'une contestation

Y... et Mme Z... ont expressément déclaré que les listes des candidats, sur lesquelles apparaissait la clé de répartition des suffrages des listes communes, avaient été affichées dans les établissements

X... a demandé l'annulation des opérations électorales organisées le 15 novembre 2013, à l'issue desquelles M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré mal-fondée la contestation de M. Y..., et d'avoir déclaré régulière la désignation de M.

électorales, et en décidant néanmoins que la société à responsabilité limitée Maury ne pouvait renégocier avec les organisations syndicales un nouveau protocole en juin, bien que les conditions prévues

Il ne peut donc y avoir de contestation de ma signature » ; que ce n'est que par abus de langage courant, et sans référence aux termes juridiques que Monsieur [C] fait état de signature électronique ;

Par ailleurs, la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule