AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

instance aux fins d'annulation des contrats de transaction et d'indemnisation intégrale des préjudices subis par son fils et ses proches ; Attendu que, pour dire que les contrats conclus en 1989 et

Attendu que Madame I... conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

X... « montrait une détermination farouche à vouloir déclencher une action judiciaire contre l'auteur des faits pour que ce crime ne reste pas tu et impuni, son seul but étant d'aider son amie à retrouver

filleul ; que son rôle était d'autant plus important qu'il intervenait dans le contexte particulier de la séparation des parents Y..., dont il était au surplus le confident, entre 1992 et 1995, puis d'une

spéciale qu'ils ont perçue jusqu'en décembre 1999 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité ayant jugé que la jeune femme se trouvait dans l'impossibilité de se procurer un emploi, en raison de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

est régie par la convention collective TNOP, conformément au contrat de travail conclu entre elles ; les dispositions conventionnelles dont l'application pose difficulté aux parties sont ainsi rédigées

pourvoi formé par Mme Léna X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Association départementale des amis et parents

Y... a fait valoir que l'incident du 25 septembre 2009 était demeuré isolé et qu'à aucun moment, son épouse n'a eu à se plaindre de lui en 42 ans de vie commune (concl., p. 5) ; qu'il ajoutait (concl.,

les risques que représentait pour cette patiente atteinte d'obésité cette position prolongée au regard de la complication connue et possible que constitue l'hémorragie per-opératoire qui peut survenir

périodes d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage a été conclu à partir du 1er juillet 1972, les périodes passées dans les différents établissements de l'entreprise. b.

préjudice d'agrément occasionné par son traitement par Interferon ; qu'il s'agit donc d'un préjudice antérieur à la consolidation, mais que ce chef de la décision n'est contesté ni par Mme Y... ni par

marché à forfait du 9 août 1989, à la société Entreprise JB Benedetti (société Benedetti), devenue la société Holpar, la réalisation d'un terrain de golf, dont la conception avait été assurée, selon contrat

propre fait ; qu'en imputant à la société Clinique Saint Jean la responsabilité de l'absence d'accord de participation conclu au niveau de l'unité économique et sociale sans constater que celle-ci, qui

dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

[M] [E], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00393 rendu le 12 novembre 2015 par la

C... de rompre son contrat de travail ; Mme K...

à la société Etablissements Serge Espiet (la société Espiet), l'acte de cession comportant la clause suivante : "le contrat d'agent commercial conclu avec M.