X..., ès qualités, ne sollicitait nullement l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en déclarant cette déduction infondée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels qu'ils avaient été fixés

, dans ses conclusions d'appel, la société Maisons du Monde faisait valoir que JJA avait reproduit des décors et produits conçus et commercialisés au prix d'efforts créatifs et promotionnels très importants

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient leurs écritures d'appel, si compte tenu, entre autres, de la création en 1945 et 1950 des tableaux n° 25 et 30 de maladies professionnelles

de change ; qu'en déclarant, néanmoins, Jean-Gabriel Y... non coupable d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, que la Banco

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association [...], contre l'arrêt de la cour d'appel

observations ; que, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la cour d'appel aurait statué en audience solennelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret

invitée, si une partie des commissions perçues par la salariée au cours de la période de référence n'étaient pas afférentes à une période de travail antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base

Loger, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Marc, contre l'arrêt la de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 avec sursis et a

X... diverses sommes en réparation des actes de contrefaçon et de parasitisme, l'arrêt rendu le 29 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point,

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et appréciant

[X] [Z] et que les responsables municipaux ont suscité la création d'une nouvelle association en vue de la négociation d'une nouvelle convention, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a constaté que la société Stevine était dans l'impossibilité de réaliser

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 30 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15

prévoyant pas de possibilité d'y déroger par accord particulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1192 du code civil par fausse application,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'en dépit de dix-neuf ans d'ancienneté sans antécédent

d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée IDEAL LOISIRS, dont le siège est à Paris (8e

de la société Gil Taite, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de la société Union de crédit pour le développement régional