AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par ailleurs, l'examen biologique ordonné en dehors de toute action relative à l'établissement ou à la contestation de la filiation est sans effet et non conforme ; qui plus est, en supposant même que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CHAUVIN, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° V 21-12.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Y...; qu'il y a lieu de maintenir cette mesure afin de garantir la représentation du justice du mis en examen ; " alors que, pour justifier sa décision, la chambre de l'instruction se fonde sur un ensemble

X..., quand le non-respect d'un délai légal, précisément prévu pour assurer les droits de la défense, cause nécessairement grief, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il

en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une

X... ait signé un chèque de 140 000 euros à l'ordre de Me B... et non de M. B... démontre qu'il avait connaissance que l'argent provenait de l'étude notariale et non des fonds personnels de M.

Dans la mesure où les époux D... ont payé tous les mois jusqu'au mois de novembre 2013 inclus une somme de 180 euros à titre de provision sur des charges dont M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué (Douai, 3 juillet 2014), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ, 4 février 2010

[X] [W] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3. Lors du débat contradictoire préalable à l'éventuelle prolongation de cette mesure, organisé le 22 août 2025, M.

au montant des restitutions au titre de la TVA, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° N 17-21.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

, la cour d'appel retient, après avoir estimé non établi le harcèlement du salarié par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOMMER, président Arrêt n° 90 FS-B Pourvoi n° R 21-24.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... devait s'analyser en une démission, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant débouté le salarié de ses demandes relatives à la législation sur le temps du travail