dans les quotidiens Nice-matin et Var-Matin et a ordonné aux frais de ce condamné l'affichage de la décision par extrait à la mairie de Bormes-les-Mimosas pendant 2 mois ; et en ce que l'arrêt a été rendu

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

G..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

Il y a lieu de déclarer le pourvoi principal irrecevable en ce qu'il est formé par M. et Mme U... dont les demandes ont été déclarées irrecevables par un chef du dispositif non critiqué de la décision

a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la lettre du 26 juillet 1993 adressée par la société Sparcraft à la société Y... mentionnait la décision prise par les fournisseurs le 20 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2004), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte Z..., épouse Y..., demeurant anciennement ... et

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

  ; "1°) alors que la juridiction correctionnelle ne peut juger par décision contradictoire à signifier un prévenu absent des débats et non représenté qu'après s'être assurée qu'il avait été effectivement

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la

non dénommée, des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en

au regard de l'article 1147 du Code civil, violé; alors, d'autre part, qu'en matière contractuelle, un simple manquement aux obligations souscrites est de nature à engager la responsabilité du cocontractant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la

membre d'accueil en matière de droit du travail. 28.

de grande instance, dès lors que les parties avaient été assignées devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg statuant dans une matière relevant de la loi du 25 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyen et grief qui ne sont manifestement pas

Noël Y... du chef de recel d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat