(THEODORE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE Y...

VU LES ARTICLES 4 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSION DE FONDS, LE CESSIONNAIRE, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT AVOIR ACQUIS

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 F D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE

Roger Y... a été employé dans les entreprise suivantes : - la société Omnium Peinture du 20 avril 1964 au 10 novembre 1964 en qualité de calorifugeur, - la société Chouteau du 20 avril 1965 au 24 février

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUALDONI EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1964, POUR 3, 6

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ORDRE DES DEBATS INSTITUE PAR L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 N'A PAS ETE RESPECTE PAR LA COUR D'APPEL (PARIS, 16 DECEMBRE 1969), LES AVOUES

du 17 mars 1967 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'arrêt attaqué constate que l'habilitation donnée au syndic par l'assemblée générale du 6 septembre 1989 n'avait été accordée que

68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1973 et de la circulaire du 9 août 1973, des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263, 280, 212, 235

mai 1995 ; qu'il s'est opposé à l'établissement de l'inventaire (lettre de Me Y...du 25 juin 1994 au long de cette période, du 24 novembre 1993 au 30 mars 1995 ; qu'il n'a pas répondu aux nombreux courriers

et l'article 16 du décret du 27 juillet 1965 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel omet d'examiner le moyen pris de ce que, selon les déclarations du directeur de l'INPI, ce numéro du BOPI n'était

1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

AVAIT FAIT CLOTURER SON COMPTE LE 31 AOUT 1965, MAIS QUE X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28. 4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ALBERTINI, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, DUT INTERROMPRE SON

du 17 mars 1967 ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, si en vertu de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires peut invoquer l'inopposabilité d'un transfert

EST DECEDE LE 19 JUILLET 1967 A L'AGE DE 81 ANS, QUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 26 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE, SA BELLE-SOEUR, DAME Y..., VEUVE X..., ET L'AVAIT CHARGEE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SINGHER, AGENT TECHNIQUE DE LA VILLE DE BIARRITZ, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 29 JUILLET 1941 ET QUE SA PENSION

A... et de Mohamed ou Rabah X..., né le 15 juillet 1916, est inscrit sur les registres de cette même commune sous le n° 23.