Maurice G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Office de gestion immobilière

[V], en qualité de représentant de section syndicale de l'union, ont saisi le tribunal judiciaire d'Evry afin d'obtenir l'annulation de cette désignation et la condamnation de la fédération à payer, à

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stam Automotive Products BV de ce qu'elle s'est désistée

au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ; que s'il résulte de l'avis d'un médecin que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par

des locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations

mêmes termes pour chacun des demandeurs, et pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l homme ; " le moyen étant relevé d'office

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a statué sur la prévention d sans que l'avocat désigné

de non-lieu du juge d'instruction lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants permettant de procéder à son renvoi devant la juridiction de jugement pour cette infraction, elle ne peut imposer au juge désigné

6 officiers de police judiciaire en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de La Rochelle du 7 mars 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Il résulte des articles 706-95-17, alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire aux fins de mettre en place

Y..., ès qualités, soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la SCI et par les sociétés du groupe Rambertoise en raison de l'irrégularité de la désignation du liquidateur amiable par les assemblées

détention du tribunal de grande instance de MILLAU, en date du 11 octobre 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, a désigné

alinéa 1er ; "alors que les dispositions de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale autorisent les parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a, d'office

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Art escaliers-Art floor design

déroulement, le président du Tribunal a satisfait à l'obligation de désigner nominativement des officiers de police judiciaire, telle que prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné

X..., expert inscrit, par sa compétence résultant de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et par sa disponibilité en vue de faciliter le travail du premier expert désigné, dont il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2005), qu'engagé le 17 mai 1999 par la société Office

par cette règle, au besoin d'office ; que, selon l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, les conditions de fond du mariage, tel le consentement, sont régies pour chacun des futurs