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56 117 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100122

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

X...se bornait à demander la nullité du dégrèvement en raison du dol dont il prétendait avoir été victime de la part de la CAPV, a, sans dénaturation, écarté cette demande après avoir souverainement estimé

Source officielle

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CC

comm

6137226bcd580146773fccb0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Christian Y..., estimant que la banque était dépourvue de tout droit à agir en raison de la suspensions des poursuites résultant du jugement déclaratif ayant frappé le débiteur principal, ont demandé la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00150

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... a pris acte le 15 mai 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts

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CC

comm

6137224fcd580146773fbee0

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tiers à la cession du fonds de commerce, le bailleur n'a pas qualité pour en demander la nullité ; que, dès lors, en faisant droit à la demande en nullité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société Laboratoire Kuaté fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des contrats conclus avec la société DFM venant aux droits de la société Voxea pour vice du consentement et de caducité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100635

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les héritiers [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat conclu entre [F] [R] et M.

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cr

6079a8ca9ba5988459c4eef7

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

d'un avocat ; " alors, d'une part, que, selon l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, la demande en nullité doit être présentée "dans un délai de 3 jours" à compter de la mise en demeure ; que, compte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

en nullité de la convention litigieuse formée par la société Randstad et qu'en raison de l'extinction de la demande originelle du fait du désistement de la société Randstad de sa demande de nullité, la

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comm

613723bbcd5801467740d763

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

portant sur les quatre années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; qu'en faisant notamment valoir qu'elle avait été victime de manoeuvres dolosives qui avaient surpris son engagement, la société Valence presse a demandé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01202

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... et la société ADL font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en nullité du contrat de franchise pour défaut de cause et en dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la transmission

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00754

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur demande en nullité des actes de cautionnement, alors « qu'est recevable en appel la demande de nullité d'un contrat dont l'adversaire demande

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100568

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Y] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 12 juillet 2013 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mariage entre M.

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comm

613723a7cd5801467740c895

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

contrats de crédit-bail, a dit valable le contrat de cautionnement signé par Mme X... et le Crédit de l'Est et a statué sur les conséquences pécuniaires de sa décision ; Attendu que pour rejeter la demande

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00563

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Ce magistrat, à la demande de la société FET, a renvoyé l'affaire au juge du fond devant lequel la société FET a demandé la nullité du contrat et, subsidiairement, sa résolution, ainsi que, par voie de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300195

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Il n'est pas contesté que les demandes en nullité ont été formées devant le tribunal d'instance de [...] par voie de conclusions et d'assignation en intervention forcée des 10 octobre 2013 et 14 novembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du cautionnement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt retient que l'identification

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200499

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

les saisies-attributions ; que par un arrêt du 7 juillet 2015, objet d'un pourvoi n° 16-12.503, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300551

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La commune a demandé la nullité des inscriptions hypothécaires. Examen des moyens. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210752

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du contrat de vente, doivent être déclarées irrecevables ; que la demande de nullité du contrat principal ayant été déclarée irrecevable, le contrat de prêt ne peut être annulé de plein droit, et la demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01167

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors « qu'en déboutant Mme E... de sa demande de nullité du licenciement, quand elle avait constaté que

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