AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100122
4 février 2015
4 février 2015
X...se bornait à demander la nullité du dégrèvement en raison du dol dont il prétendait avoir été victime de la part de la CAPV, a, sans dénaturation, écarté cette demande après avoir souverainement estimé
Source officiellePage 28 sur 2806
comm
6137226bcd580146773fccb0
28 mars 1995
28 mars 1995
Christian Y..., estimant que la banque était dépourvue de tout droit à agir en raison de la suspensions des poursuites résultant du jugement déclaratif ayant frappé le débiteur principal, ont demandé la
Source officielle