fait grief au jugemnt attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 3 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'accord collectif qui fixe les conditions du contrat

; qu'en retenant cependant, pour accueillir la demande du salarié, que l'employeur ne prouvait pas l'absence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que

Faisant grief au conseil des prud'hommes d'avoir rejeté sa demande, le salarié soutient qu'il ressort de la convention collective des ETAM du bâtiment et de l'avenant du 26 septembre 2007 relatif à la

sécurité sociale et des dommages-intérêts, subsidiairement, qu'elle déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui alloue des dommages-intérêts ; que l'arrêt rejetant l'ensemble des demandes

les contredire, n'a pas modifié les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande

[T] et de son autonomie, il sera considéré que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires n'est pas suffisamment étayée » ; qu'en statuant ainsi au regard de l'impossibilité de mesurer la

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié tendant à l'obtention d'une indemnisation pour le préjudice spécifique subi par lui et résultant de la minoration de

droit aux jours de congés supplémentaires est subordonné à la condition que le fractionnement ait été effectué sur l'initiative de l'employeur ; qu'en déclarant que le fractionnement effectué à la demande

l'employeur; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

X... une somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que l'OPAC a indiqué dans ses écritures d'appel n'avoir jamais acquiescé à la demande du salarié formulée au titre de l'indemnité

procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail qui intervient lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

clause de non-concurrence et subsidiairement d'obtenir paiement de la contrepartie financière de ladite clause ; Attendu que la société Boiro Nobel fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevable la demande

Aux termes de l'article 22.3, en cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus

le moyen, que quelle soit la pratique qui ait pu s'instaurer dans le cadre de la relation de travail, un employeur est toujours fondé à demander au salarié de justifier de ses frais, lesquels ne peuvent

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-16 et L. 143-3 alinéas 2 et 3 devenus L 1234-5, L 1234-19, D 1234-6 et L. 1243-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

à prendre ses congés aux dates proposées tant pendant la période normale qu'en dehors de celle-ci, c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a décidé que la demande du salarié ne se heurtait à

R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article 57 du Règlement du personnel naviguant commercial de la compagnie nationale Air France ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur les demandes

à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire de travail; que le conseil de prud'hommes a joint ces douze procédures et accueilli les demandes des salariés; Attendu que la

montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieur à celui de l'indemnité de licenciement tel que résultant de la convention collective applicable ; qu'en rejetant néanmoins la demande