B... ) se trouvait enclavée, - accordé aux époux U... un droit de passage sur la propriété de V... G..., - précisé que le fonds servant cadastré [...] appartient à V...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit recevable la demande de remise en état de l'entrée charretière formée par le syndicat des copropriétaires du [...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés

Renvoyé devant le tribunal correctionnel, M.

formée à l'égard de M.

Clément A... a sollicité en justice un droit de passage sur un fonds appartenant aux consorts C... pour desservir un terrain qu'il prétend enclavé, et y assurer l'exploitation d'une carrière de tuf concédée

Y... était lié à l'état d'enclave de son terrain et souverainement retenu, que le passage des câbles électriques et téléphoniques était nécessaire à la desserte complète de ce fonds, la cour d'appel en

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

le bénéfice d'une servitude légale de passage pour enclave sur le fonds de M.

Il en résulte qu'aucune enclave ne résulte de l'emprise, que les indivisaires ne sont donc pas fondés à solliciter une indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus.

société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de Me N..., de Me L... et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés

[U] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] [G] et le condamne à payer à M. et Mme [R] et MM.

de son fonds ; que ce faisant, ils n'ont pas répondu à la demande de Marie A...

exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

1982 aurait porté sur l'emplacement d'un atelier enclavé, « au nord » du fonds servant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 691 du code

; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le fonds de M.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M.

DE LA CAISSE AUTONOME; QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT LES PROPRIETAIRES DES FONDS 27 ET 29 DEBITEURS D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE Y...