constatant une créance certaine, liquide et exigible peut faire pratiquer une mesure civile d'exécution forcée ; qu'au demeurant, en déterminant de la sorte, sans rechercher si le titre exécutoire dont

l'arrêt attaqué a considéré que la banque avait été fondée à honorer la créance réclamée le 14 août 2009 par la DGFP pour la raison que cette créance était privilégiée et faisait l'objet d'un titre exécutoire

X..., précédemment nommé administrateur, commissaire à l'exécution du plan, et fixé la durée de sa mission jusqu'au paiement intégral du prix de cession et sa répartition entre les créanciers, tandis que

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir, en infirmant la décision des premiers juges, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel

X... commissaire à l'exécution du plan ; que par acte du 29 mars 1994, la Compagnie commerciale de location, cessionnaire de la créance détenue par la société Financière de banque de l'Union meunière sur

2 ) que la Banque Colbert, n'ayant pas même été informée de l'instance ayant abouti à la désignation d'un expert chargé de l'entendre et de dire si "son intervention a pu être une cause de soutien abusif

société [11], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution

X... à des dommages et intérêts pour procédure abusive, au motif qu'il n'avait engagé la procédure que pour retarder l'exécution de ses obligations ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

abusive au prétexte de son imprécision, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la clause serait abusive dans son contenu, même après avoir été interprétée en faveur du consommateur, a violé les articles

à sa salariée, Mme Da Y..., alors, selon le moyen, que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par un employeur en réparation du préjudice qui lui est causé, tant par le caractère abusif

C... et X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés-payés, et de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de panier et de prime d'outillage, alors

Excipant du caractère abusif d'une clause du contrat prévoyant que les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, chaque mois étant compté

arrêt irrévocable du 26 mai 2011 ; que, par acte du 31 mai 2013, les actionnaires de la société CRD ont introduit une nouvelle action devant le tribunal de commerce de Paris en invoquant une rupture abusive

de droit privé entre elle et l'administration fiscale; qu'en l'absence d'identité de cause entre les deux demandes, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que l'exception

Y... le 2 janvier 1991 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "directrice des études et des exécutions", a quitté l'entreprise le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

.], puis la société BW et d'autre part un quelconque effet sur le marché local sur lequel ces dernières opéraient (et) qu'en particulier, il n'est démontré aucune opération commerciale de promotion abusive

à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive

d'administration après consultation du comité technique" ; que l'employeur lui a notifié la fin des relations contractuelles par lettre du 18 février 1998 ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif