de fraude fiscale ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a retenu, qu'il n'avait été présenté à l'administration fiscale aucun des documents comptables de l'EURL Corpih qui avaient été demandés

quel fondement juridique elle décidait de ne pas faire application des conditions particulières du contrat produites par l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

de la chambre d'agriculture de la Loire, par le bilan de compétences et le plan de professionnalisation personnalisé réalisé le 30 mars 2010 par cet établissement, par les emplois salariés qu'il a exercés

chômage, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Total Marketing France qui avait fait valoir que l'affiliation de Mme [J] au régime social des indépendants n'était pas compatible

dans de bonnes conditions", qu'ils "disposent, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en

partenariat de développement » constitué, notamment, par Mme Y..., exerçant son activité sous l'enseigne « Institut bourbonnais de formation », et Mme X..., exerçant son activité sous l'enseigne « Expert

pour Didier X... pris de Ia violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-23 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable

comptable Cavel pour les fonds propres s'élevant à 500 135 euros ; que cette attestation annexée à l'acte émane d'un expert-comptable certifiant que la SAS Finaxiome a effectué une avance de trésorerie

212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie Y... épouse X..., maire de la commune de Bedée, coupable

-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Alexy X... coupables

, a ainsi motivé son refus : la lecture attentive du rapport d'expertise permet de vérifier que l'expertise a été réalisée au contradictoire des pailles, et que les experts ont procédé à une analyse objective

l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 1994), rendu sur renvoi après cassation, que la société d'exploitation des établissements Chazottes (société Chazottes), devenue en 1978, la société Procep, fabrique à Agde

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Eliette X... coupables

que deux grossistes agréés au sein de son réseau, d'autre part, emportait l'adhésion des deux grossistes concernés, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été mis en œuvre tout au long de

Bernard C... expert-comptable de la société. 4.

violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

[X] coupable de viol avec les circonstances que les faits ont été commis sous la menace d'une arme et en récidive ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête, de l'information

J... en qualité d'expert comptable ; que le 15 mars 2013, le comité d'entreprise a rendu à l'unanimité un avis défavorable au projet de licenciement de l'employeur, le motif économique n'apparaissant