Toutefois : i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise

Industrie pour le compte d'Apit RD pour la recherche et le développement, selon les explications fournies par l'entreprise à Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, dans le cadre des opérations

X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat

Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un

31 décembre 2014 contre 302.846 € au 31 décembre 2013, soit une baisse de 8,22 % ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si le groupe JC Boucher présente une diminution des résultats d'exploitation

société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité d'assureur de la société Green Enr, 3°/ à la société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), représentée par sa succursale

d'expertise irrecevable et qui a pu retenir que les autres marques exploitant des commerces similaires dans le secteur n'avaient pas la même image en terme de prix et que par sa notoriété, sa capacité à exploiter

ressources, désireuse de profiter des prix concurrentiels des magasins Cora, puis a relevé que lesdits transports étaient en étroite liaison avec les achats réalisés par ces personnes et n'avaient d'autre explication

DES ACCORDS D'EVIAN RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AURAIT SEULEMENT ETABLI UNE DIFFERENCE ENTRE LES SOCIETES FRANCAISES AYANT SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN UN ETABLISSEMENT OU UNE SUCCURSALE

1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de : 1°)- La BANQUE NATIONALE DE GRECE dont le siège social est à Athènes (Grèce) ; 2°)- La BANQUE NATIONALE DE GRECE en sa succursale

[P], à compter du 1er avril 2010, pour exercer des fonctions de courtier sur le site de sa succursale parisienne. 2.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile d'exploitation

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 La société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], (Luxembourg), prise en sa succursale

Ainsi que l'appelante l'a fait observer à juste titre, après que l'employeur eut fait très explicitement référence, pour justifier sa décision de la licencier, au déroulement de la carrière professionnelle

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'un fonds de commerce pouvait être exploité

Crédit Suisse ne peuvent être suivies lorsqu'elles affirment qu'elles ne dirigent aucune de leurs activités vers le territoire français, notamment au motif essentiel de la fermeture de l'une de leur succursale

cour d'appel a retenu la cession à la société Erusiel de la division Leisure du groupe Electrolux, la cession du fonds de commerce « Froid Médical » à la SARL Electrolux (et plus précisément à sa succursale

X... ; qu'en effet, les juges sont tenus de rechercher si, en s'intéressant à l'activité, une des parties a collaboré de façon effective à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité

DES ACCORDS D'EVIAN RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AURAIT SEULEMENT ETABLI UNE DIFFERENCE ENTRE LES SOCIETES FRANCAISES AYANT SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN UN ETABLISSEMENT OU UNE SUCCURSALE

Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un