application l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un avocat est poursuivi pour n'avoir pas répondu avec diligence aux lettres d'un bâtonnier, ne constitue pas un tribunal impartial

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 du décret n 4-139 du 24 février 1994, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des principes généraux d'impartialité

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie et constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

judiciaire de la condamnation prononcée, alors « que la formalité du rapport, nécessaire à l'information de la juridiction saisie, constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

témoins au sens du texte susvisé dès lors qu'elles ne sont pas placées sous l'autorité administrative du policier qui les requiert ; que la perquisition est donc parfaitement régulière ; que le grief d'impartialité

ayant été recueillie à l'occasion d'une procédure suivie contre les anciens dirigeants d'une filiale de cette banque, ne constituaient pas des circonstances objectives de nature à faire douter de l'impartialité

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions et manque de base légale, méconnaissance du principe d'impartialité

François X... pouvait, en tout état de cause, solliciter du magistrat instructeur l'organisation d'une contre-expertise s'il considérait que les conclusions du rapport manquaient d'objectivité ou d'impartialité

ne peut invoquer son immunité de juridiction dès lors qu'elle n'a pas mis en place, pour le règlement de ses conflits du travail, un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité

code de procédure civile ; 3°/ que le notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession, doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité

propos, ainsi que des propos tenus par la partie civile avant de saisir immédiatement après la cour de conclusions de donner acte en faisant état de propos essentiels mettant en cause notamment l'impartialité

validité d'inscription ; que la chambre d'accusation n'a nullement examiné cette demande, se bornant à examiner la régularité de l'expertise litigieuse au seul regard du contenu du rapport et de l'impartialité

à refuser de donner acte aux parties des propos qu'il tient à l'audience, notamment lorsque ceux-ci méconnaissent cette interdiction ; "alors 2°) que est contraire aux exigences d'équité et d'impartialité

l'imputabilité de la faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'impartialité

particulières du contrat-type de sous-traitance de cette dernière, qu'elle ne connaissait ni leur identité ni leur qualité, qu'elle n'avait pu obtenir aucun renseignement et qu'en conséquence, le risque d'impartialité

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la banque invoquait également comme cause de récusation de l'expert, son impartialité

libertés que la Constitution garantit, d'une part, en méconnaissant les exigences constitutionnelles découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d'indépendance et d'impartialité