X... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1985) d'avoir décidé que les rapports locatifs ayant existé entre les parties n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi

Elle s'oppose à l'application de la valeur locative déterminée par le cabinet ATISREAL en soutenant que la valeur locative déterminée par ce dernier est grossièrement erronée car les surfaces extérieures

du logement qui lui avait été donné à bail par la société Logirep ; qu'avisée de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion, Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais ; qu'expulsée

des frais pour sa défense en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté des manquements de la part des locataires à leurs obligations contractuelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée

à faire dans les biens loués qu'elles soient locatives ou d'entretien, sont à la charge du locataire, à la seule exception des grosses réparations visées à l'article 606 du code civil (page 4, paragraphe

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2010), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme Y..., a délivré à la locataire

Y..., locataire de Mme Z... ainsi que la société Gan Eurocourtage, en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

. ; qu'après un congé refusant le renouvellement du bail, les locataires ont reçu, au cours de l'instance en fixation d'une indemnité d'éviction, une lettre de la mairie les invitant à procéder à des travaux

(cf. pièce de la SCI n° 7, p. 7 et 8), que ces travaux n'ont été rendus nécessaires que par l'état de vétusté - spécialement signalé par le locataire (cf. sa lettre du 9 avril 2008 et sa lettre recommandée

à bail en renouvellement à la société Port Royal, aux droits de laquelle vient la société Clos Saint-Jean, un immeuble à usage commercial ; que, par lettre recommandée du 28 avril 2008, la société locataire

La locataire a saisi le tribunal de grande instance en annulation de ce commandement et le bailleur a sollicité la résiliation du bail en se prévalant d'autres manquements de la locataire.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Particulière du Dôme 50 (le bailleur) a donné à bail à la société Les Pâquerettes (la locataire

attaqué a déclaré Marc Y... coupable d'abus de confiance au titre de l'existence d'un compte-courant "client" débiteur ; "aux motifs que le commissaire aux comptes, cité comme témoin par le prévenu, a exposé

et délivré des quittances visant expressément le loyer commercial, que le 27 décembre 2006, la SIC avait écrit à son assureur pour l'informer de l'incendie du 26 décembre 2006 en précisant que la locataire

Mme L... a joué et qui a trompé le tribunal ; Que Mme L..., locataire, n'est pas fondée à opposer la clause de garantie d'actif et de passif à la SCI Kinoa dès lors que l'action engagée contre elle a

, la SCI Avicenne fait valoir l'avis de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux du 27 juin 2006, qui a estimé, en l'absence du locataire qu'il n'était pas excessif de fixer un

adjacent récemment à une valeur locative plus importante que celle du loyer en cours pour les locaux litigieux n'étant pas un motif suffisamment pertinent non plus que le fait que la locataire ait la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société Transaction et investissement, locataire principale de locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol d'un immeuble parisien appartenant à la société

[Q], afin d'évaluer ses pertes locatives.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives