l'environnement d'Ille-et-Vilaine (la FLCE) a assigné devant le tribunal d'instance de Rennes la société Groupama banque (la banque) pour obtenir, d'une part, la suppression de clauses figurant dans un modèle

pour effet de faire dépendre l'intéressement de la capacité d'autofinancement, variable, de la société, et quand en outre les amortissements, dont plus de la moitié était représentée par le coût des moules

paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit" ; que s'il est exact qu'il est prévu que l'engagement serait dégressif en fonction des remboursements d'avance effectués, cette modulation

du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "au motif qu'à

d'oeuvre, la copie d'une lettre visant la loi du 31 décembre 1975, dans laquelle elle réclamait à la société Modul access le règlement de ses factures en retard, la cour d'appel, qui a souverainement

Les juges précisent qu'indépendamment des pièces saisies lors de ces visites, M.

une composition où figure Melle Y... substitut du procureur général ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

quatre billets de 50 euros contrefaits et coupable d'avoir trompé Virginie Y... en employant ces quatre billets de 50 euros et de l'avoir ainsi déterminée à remettre un véhicule de marque Renault, modèle

Sprovieri, à utiliser, avec paiement d'une redevance, des photographies pour illustrer un album de modèles de coiffures créés par M.

comme base de libellé ; que ces documents, élaborés pour les besoin de son emploi chez Saga, étaient des modèles appartenant à cette société ; qu'en omettant de les restituer quand elle démissionna et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992

Z... et Y..., lesquels avaient réalisé les moules de la carafe et mis au point les plaquettes en céramique fabriquées par MM.

de référence ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat à temps partiel modulé était présumé à temps complet, la cour d'appel a relevé qu'il ne mentionnait pas la durée du travail convenue dès lors que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours des mois de janvier, février et mars 1989, Francis X..., atteint d'un cancer,

du temps de travail est valide et est opposable aux salariés dès lors qu'il contient un programme de modulation ; qu'il n'est pas exigé par la loi qu'un programme soit adopté spécifiquement chaque année

des Impôts, auteur de la requête, a le grade d'inspecteur et qu'il est spécialement habilité par le directeur général de Impôts ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative présentée ; Que, dès lors

un type de dalle équipée de plots, utilisable dans des systèmes de plancher chauffant en facilitant l'insertion de tubes dans lesquels circulent les fluides, et, d'autre part, en revendication d'un modèle

interdit de participer "à la conception, la fabrication ou la vente de tout produit qui pourrait faire concurrence directe au modem Apple Cat II utilisé dans les produits Apple computer" ; que, dès lors

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs