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3 292 résultats pour « non transmission au greffe de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200372

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[O].., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f200f

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 17 octobre 1989 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100043

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° P 21-21.371 Aide juridictionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201209

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° H 16-20.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Contestant son licenciement, il a saisi, assisté de sa curatrice, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffa7a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201620

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201343

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

. : Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ; Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00151

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210808

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font grief

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CC

cr

6137260ccd580146774228df

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200534

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

de transmission des documents médicaux au médecin expert désigné par le juge incombe non à la caisse primaire d'assurance maladie, mais au praticien conseil du service national autonome du contrôle médical

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CC

cr

61372562cd5801467741d419

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100466

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200868

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Rejet de la requête en récusation Mme FLISE, président Arrêt n° 868 F-N Requête n° E 16-01.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200754

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200225

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 225 F-ND Requête n° P 15-01.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200459

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Y..., et de Mme Z..., et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200880

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional. 6.

Source officielle

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