procédure pénale le 16 février 2005 ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale tenant à la notification aux parties et à leurs conseils de la date à laquelle l'affaire

X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi

et à leurs avocats, il ne saurait être reproché au procureur général de n'avoir pas convoqué Antoine X... à sa nouvelle adresse, le changement étant intervenu après clôture de l'instruction, dès lors

[S] a été mis en examen du chef de viol et placé en détention provisoire le 13 février 2019. 3.

[M] [F] a été mis en examen le 10 octobre 2023 des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Il a relevé appel de cette décision. 4.

142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; "I - aux motifs qu'il y a lieu de constater qu'aucun élément nouveau

fois violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'elle faisait grief au franchiseur, dans ses conclusions, ce dernier se gardant d'ailleurs bien de répondre à ces critiques

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Après mise en demeure de l'URSSAF, la société a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale. 4.

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 169 et 172 de l'ancien Code pénal, 432-15 et 432-17 du nouveau

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7.

THIRIEZ, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NOUVELLE

.; " aux motifs que Bertrand X...expliquait, sur la disposition du matériel vidéo " qu'après avoir décidé d'abandonner la course, il avait rejoint la Nouvelle-Zélande où il avait laissé son bateau en

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé du moyen 3.

La requête en examen immédiat de l'appel a été rejetée le 9 août 2017. La cour d'appel s'est déclarée non saisie le 31 août 2017. 5. Une citation a été délivrée au prévenu le 6 février 2018. 6.

rejeté sa demande de mise en liberté du 16 mars 2017 afin d'empêcher une pression sur les victimes et les témoins, compte tenu de la nature des faits et du contexte familial, de la violence du mis en examen

, celui-ci, s'il ne renvoie pas l'affaire à une nouvelle audience de mise en état, doit renvoyer l'affaire à l'audience de la formation de jugement de la cour d'appel, en vue de la juger ou de la radier

le motif nouveau de récusation invoqué dans la requête du 27 octobre 2015, sans à aucun moment rechercher si ce nouveau motif n'était pas parvenu à la connaissance des exposantes, postérieurement à leur

la juridiction de jugement doit contenir une motivation propre permettant à celui-ci de s'assurer que les juges qui ont statué ont effectivement examiné les éléments de l'affaire et ses moyens de défense

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 novembre 2015) que M.