Amar et Anne A... et a joint le rapport établi par le service de l'inspection de la COB à la suite d'une enquête interne (D 1) ; que les renseignements fournis au procureur de la République et faisant

octobre 2002 liste la totalité des infractions commises, vise les textes légaux réprimant les infractions ; que peu importe que le tableau ne soit pas joint, aucun texte légal ne mentionnant cette obligation

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

et que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que les infractions en cause dans la présente procédure

de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, soit d'un enquêteur agissant en

de la République ; que, lors de son audition par la Gendarmerie en date du 10 février 2014, M.

réception par le juge d'instruction ; que, selon les articles 186 et 197 du même Code, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information ou sa copie est transmis au procureur

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des obligations

de la République, au vu des résultats de ces opérations, a requis l'ouverture d'une enquête de flagrance pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; qu'étant gardés, sous la contrainte

part, que dans ses conclusions régulièrement déposées, Françoise X..., épouse Y... exposait que, liée par les dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, elle était tenue de dénoncer au procureur

Y... a acquis une officine de pharmacie ; qu'à la suite de la plainte du chef d'escroquerie qu'il a portée le 11 octobre 2008 à l'encontre du vendeur, le procureur de la République a adressé, le 15 octobre

Par décision du 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (la commission des requêtes) a transmis au procureur général près ladite Cour (le procureur général) des

X... devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que le 19 décembre 2011, le procureur de la République a ouvert une information à l'encontre de M.

de la République le défaut de paiement de pension ; qu'en condamnant X... pour abandon de famille sans constater si, à la date du 23 mai 1996, le délit était constitué, la cour d'appel a privé sa décision

juge d'instruction ; qu'aucun autre acte de procédure n'est intervenu entre cette dernière date et la date du 31 mai 1988 à laquelle la requête en désignation de juridiction a été présentée par le procureur

A... par le procureur de la République de Privas, le 27 novembre 1997" ; Qu' "il en résulte, substantiellement : - que le chemin présente sur toute sa longueur une bande de roulement de 2,50 mètres

de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique, créée et présidée par M.

En février 2016, le préfet de la Haute-Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour d'étudiant et délivré à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

que les responsables intimés figuraient bien sur la liste qu'il appartient au ministre de dresser ni que les agents d'exécution aient eux-mêmes également figuré sur la liste devant être adressée au procureur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr