l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4

(n° 2021.912.913.914-QPC), elles doivent par conséquent être contrôlées par le juge judiciaire, garant des libertés, dans le délai requis sauf à porter atteinte aux principes fondamentaux de la liberté

sa demande de mise en liberté.

provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du juge d'instruction la mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

[U] [D] des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a dit que ce dernier était détenu sans titre et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire

cour d'assises, le pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté le 11 décembre suivant ; Que, le 1er août 2001, sur instructions du procureur général, Michel X... a été mis d'office en liberté en application

Le 25 août 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire de M. [K]. 4.

[Y] a fait une demande de modification de son contrôle judiciaire. 6. Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge d'instruction a rejeté sa demande. 7. M.

, mais Antoine-Claude Y... s'est conformé scrupuleusement aux obligations du contrôle judiciaire auquel il était soumis, en se présentant régulièrement aux services de police de son domicile et en justifiant

A... a alors été assisté par un avocat commis d'office, Maître Guinard qui a sollicité son placement sous contrôle judiciaire ; que ni le mis en examen, ni son conseil n'ont formulé de réserve ou de remarque

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

privées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre, dont la régularité est critiquée et qui, dès lors, est soumise au contrôle de la Cour de cassation, répond à des réquisitions qui sollicitent

, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3