de méconnaissance des termes du litige, de dénaturation et de défaut de base légale, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si la créance alléguée paraît fondée en son

ces deux manquements pour prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir

pour inexécution de son obligation de fournir ses titres avant le 1er juillet 1990 ; Attendu, d'abord, que l'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir

fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble des dispositions susvisées ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence d'une fraude relève du pouvoir

de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande en divorce de Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

d'avoir rejeté ses autres demandes ; Attendu que sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation le pouvoir

à ses enfants une réparation supérieure au dommage subi en violation de l'article 1382 du code civil et de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

jugement et de la décision d'admission ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir admis la société Z... au passif de leur liquidation judiciaire, alors, selon

de violation de loi, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la portée des pièces versées aux débats, ont estimé que la preuve

S'ETRE FAIT AIDER PAR DES COPISTES, DESSINATEURS, TOISEURS ET PORTE-CHAINES, CES FRAIS RESTANT A LEUR CHARGE > ; QUE L'ARRET AJOUTE, SANS DENATURER CE RAPPORT ET PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVE DU POUVOIR

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

de défaut de base légale et de motifs inopérants, ne tend en réalité qu'à remettre en cause ces constatations et appréciations de fait qui relèvent du pouvoir souverain du juge du fond ; Que le moyen

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre (Chambre des criées), au profit : 1 / de M.

non tranchées par ledit arrêt ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait statuer que sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 609 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon les énonciations de l'arrêt

société Maison de retraite Sainte-Victoire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002) d'avoir ordonné cette restitution ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés

discrétionnaire des juges du fond, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

EFFET, SANS QU'IL EUT ETE BESOIN D'AVERTISSEMENT PREALABLE ET DE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT SPECIALEMENT CETTE MESURE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ABSENCE DE TOUT DETOURNEMENT DE POUVOIR