un usage déterminé ou de le rendre, fait constitutif d'un abus de confiance dont il a été déclaré coupable, Franck X... a causé un préjudice direct à la partie civile que le tribunal a équitablement apprécié

d'un service qui peut être évalué a la somme de 6 000 euros ; que sur le préjudice résultant de l'atteinte à son image, les faits relayés par la presse notamment en 2011 soit après les résultats

démontré que, dès 2002, donc bien avant les faits objets de la prévention, des contacts ont été établis entre MM.

que les délits objet des poursuites aient entraîné une hausse de l'eau (page 70), la présente Cour, afin d'évaluer le préjudice général des consommateurs, retient les éléments suivants extraits du rapport

droit au fond déposées par la défense ; "alors que le rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer est une formalité

En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. » Motifs justifiant le renvoi préjudiciel 18.

prendre en charge par la sécurité sociale et les organismes sociaux et à leur insu, des sommes pouvant être fixées à 83 020 francs qui ne pouvait faire l'objet de remboursement" ; que dès lors, en substituant

X... ne s'était pas lancé à la poursuite de sa cliente ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute de M.

visés par le réquisitoire introductif du 10 janvier 1994, c'est-à-dire des faits commis au sein et au préjudice de la société Française des Jeux ; qu'en procédant, dans le cadre de cette commission rogatoire

résultant directement de l'infraction reprochée à Jean-Claude X... et qu'il convient, dès lors, de la débouter de ses demandes" ; "alors que, chargée d'assurer sur le plan national le financement des

de la SEMIV jusqu'au mois de novembre 1994 comme l'ont fait observer les premiers juges, confirmaient les dires de Yvan C... ; que Philippe D... sur présentation par les enquêteurs de l'avenant n° 1 se

résultant directement de l'infraction ; qu'en condamnant M.

Maurice F..., qui évaluait le préjudice subi par l'Afpa à plus de 300 000 euros, estimait que ces fraudes avaient été rendues possibles ou facilités par des failles dans le contrôle interne, par un suivi

qu'à ceux qui ont directement et personnellement subi un préjudice matériel ou moral résultant de l'infraction pénale ; que M.

X..., employé par la BNP depuis le 7 avril 1967 et devenu conseiller de "clientèle particuliers" au sein de l'agence de Sens, a fait l'objet d'une mesure de révocation le 2 novembre 1994 après que le conseil

éléments d'appréciation fournis à la cour permettent d'évaluer à 307 000 euros le préjudice de la société Auchan résultant des agissements de Delphine Z..., épouse X..., poursuivie pour recel ; "alors

été poursuivi pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel de Grasse et définitivement relaxé par cette juridiction le 20 février 1998, ce qui faisait obstacle à toute poursuite nouvelle ; qu'en

montant de la condamnation de la société Leader Price au titre du préjudice résultant de la brutalité de la rupture et de rejeter ses demandes contre la société Franprix alors, selon le moyen : 1°/ que

D'INTERET DANS LA MESURE OU ELLES VISENT DES VOLS ETRANGERS A CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE POURSUITE, ET QU'IL N'EXISTE PAS DE RESPONSABILITE COLLECTIVE DES AUTEURS DE VOLS COMMIS DANS LES MAGASINS

obstacle à ce que l'auteur d'un recours ne dispose pas des mêmes pièces que l'autorité de poursuite et le juge pénal ; que la chambre de l'instruction ne pouvait en conséquence faire application de l'article