constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Emile A..., pris

Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10.

s'y opposent, motifs pris de ce que Cofidis : - n'a pas respecté les modalités contractuelles en matière de réclamation en ne produisant pas les justificatifs, - est défaillante dans l'administration

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté les demandes d'indemnisation de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 14.

soutenant que le fait d'intégrer la prime de bilan au salaire de base constituait une modification substantielle de son contrat de travail, dès lors que cette intégration était accompagnée d'une absence

DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES ET TENUE, EN VERTU DES ARTICLES R 731-11 A R 731-18 DUDIT CODE, DE VERSER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU

de droit public dont ils bénéficient'' ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents non titulaires n'ayant pas intégré les cadres d'emploi de fonctionnaires, s'ils sont des agents de droit public

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M.

X... a pris un voilier en crédit-bail auprès de la société Bail gestion, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bail équipement, et à présent la société CM-CIC Bail ; que la société

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

a, d'autre part, lors de la prise en compte du capital représentatif de la rente accident du travail servi à Mme H..., MM.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 I - 1°/ Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 4], 2°/ la société Carbudis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise

suivie contre Jean- Marie Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

effet le 30 avril 2019 et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

de licenciement au motif que les heures supplémentaires de la 36 à la 39e heures auraient dû être intégrées au calcul de ladite prime; que par voie de conséquence, la cassation à intervenir des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité

D... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

procédure suivie contre Marcel Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[F], pris en sa qualité de liquidateur de la société MI2S alors que ses fonctions avaient pris fin et que la société ne pouvait plus être représentée que par un mandataire ad hoc désigné en justice, est