144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 137 et 138 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS en date du 9 avril 1987 (n° 2) qui, dans une information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Abbou X... ; "aux motifs que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 2

Mario, contre l'arrêt n° 151 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, a prononcé sur sa demande

Mario, contre l'arrêt n° 152 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols après jonction, a prononcé

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et

, menace, contrainte ou surprise, des agressions sexuelles sur des mineurs par personne ayant autorité, prononcé sa mise en accusation de ce chef et ainsi rejeté le moyen tiré de la prescription triennale

à son encontre avait, par application des articles 181, alinéa 2, et 214, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, conservé sa force exécutoire pendant un délai de deux mois durant lequel la chambre

X... ; "alors que selon l'article 132-52 du code pénal, à l'expiration du délai d'épreuve sans révocation ou prolongation de ce délai, la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; " 4) alors qu'à l'issue du délai de quarante jours après l'arrestation, fixé par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition, l'arrestation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation qu'il existe à l'encontre de M.

d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en liberté (arrêt page 4) ; "1 ) alors que, d'une part, toute demande de mise en liberté doit être jugée dans un délai raisonnable et utile ; qu'un audiencement prévu près de deux mois après la demande

est exact que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence d'X... lors du prononcé de la décision, il n'en résulte aucune violation de la loi ; Qu'en effet, si la procédure devant la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

VOLONTAIRE ; QU'IL A SUBI A GRENOBLE, DU 2 JANVIER AU 2 MARS 1970, LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE ; QU'IL A ETE ENSUITE TRANSFERE

déterminé, ou du moins à bref délai, sous peine de remise en liberté de l'intéressé détenu ?