/1998, 1998/1999) ; qu'en l'état des dispositions de l'article R. 524-2 du Code rural, la possibilité offerte à l'employeur d'affecter une partie de ses résultats à un fonds de réserve qu'avait atteint

saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt a relevé que par lettre du 15 octobre 2007, celle-ci avait informé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l

décembre 1950 le temps de travail effectif comprend les temps de conduite ; que selon l'article 17 de l'annexe I à cette convention collective, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, le conducteur, sous réserve

antérieurement à la Commission de Recours Amiable et soulevée à présent à titre principal à l'occasion du recours de Monsieur [D], n'est pas fondée en droit et en fait ; 1°) ALORS QU' en cas de réserves

cette contestation peut la qualifier d'abusive ; que dans la mesure où celle ici en cause était d'application très générale puisque applicable sur l'ensemble du territoire national et que la seule réserve

la charge de la preuve contraire ; qu'il appartient donc à l'employeur, à l'appui de sa contestation de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par son salarié et prise en charge au titre de

réserve. 10.

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions

] survenue le 19 mai 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 441- 11 du code de la sécurité sociale dispose que : "Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, et l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions

Le cuisinier quant à lui, a réfuté avoir jamais entendu ses employeurs insulter dans les semaines précédentes Madame Z....

Mme Z... ne motive sa demande que sur le non-paiement de la prime d'ancienneté (page 8 de ses conclusions) ; - le refus de respecter les prescriptions de la médecine du travail ; Qu'il convient de relever

le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié ; qu'il en résulte que l'employeur doit, après avoir licencié un salarié pour motif économique, informer le réseau des CAUE de sa disponibilité, cette

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

la diffusion que le salarié aurait donnée à l'événement ; que ce que la caisse présente comme un faisceau d'éléments graves, précis et concordants n'en est pas un, l'absence de réserve

AUX MOTIFS QUE « En application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

d'inaptitude ; qu'à l'issue de cette seconde visite, le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement ; que le fait que le premier avis ait conclu à une aptitude provisoire avec réserves