une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage effectivement payées au salarié à la suite de son licenciement

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George

mois les indemnités de chômage versées au salarié et d'avoir débouté les parties de leurs plus amples demandes, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, tôlier

diverses sommes à ce titre à et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que tout jugement doit être

devra rembourser les allocations chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et de la condamner aux entiers dépens, alors « que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur

à titre de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour

des Assedic sans aucune motivation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, perçues par M.

de rupture et des dommages-intérêts et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées aux salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un cas de force majeure

rectifiés, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de six mois d'indemnités et de la condamner à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure

attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage effectivement payées au salarié à la suite de son licenciement

rectifiés conformément à l'arrêt et d'ordonner le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités

d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi

afférente à la période de préavis, et de lui ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour

Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts assortis d'intérêts légaux à compter de la décision et d'avoir ordonné qu'elle rembourse

les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que la charge de la preuve du périmètre de reclassement n'incombe pas à l'employeur, de sorte que

et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que des entreprises constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail

pied, des congés payés afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance, de l'indemnité de

du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que l'obligation de rechercher des possibilités

salarié diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle