pénale dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée lorsque le chef d'entreprise ou l'un de ses supérieurs hiérarchiques s'immisce dans le déroulement des tâches en rapport avec cette mission

avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551 du Code de procédure pénale

X... et être le fils du chef de la rébellion angolaise récemment assassiné, de se charger du transfert en France puis de la gestion d'une somme de 80 000 000 USD constituant prétendument le "trésor de

que, cependant, la responsabilité pénale en matière de sécurité du travail étant alternative et non cumulative, François Z... ne pouvait consentir une double délégation pour le même chantier; que,

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal

X..., directeur de la société LOCAMIB, poursuivi du chef de blessures involontaires et infractions à la législation du travail, a été condamné le 29 avril 1985 par un tribunal correctionnel, la société

, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de favoritisme, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'en application de l'article

d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction s'exonère de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé pourvu de la

, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoirs suppose un transfert de la compétence, de l'autorité et des moyens du chef d'entreprise au profit d'un

, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bérardino Y... coupable d'avoir volontairement soustrait la

connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 15, 24, 26, 28 et 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale

responsable que de son propre fait ; qu'au cas d'infraction à la législation sur la vente à domicile commise au sein d'une entreprise par des démarcheurs, le chef d'entreprise n'est pas responsable de

d'entreprise pour infraction aux règles de sécurité, le délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la vie d'autrui tel que défini par l'article 222-19 du Code pénal réprime, quant à lui, le fait de

, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 262-2, L. 263-2- 1er, L. 230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application

Y..., parce qu'il était appuyé à la lisse défaillante, a chuté dans le vide, aucune faute personnelle ne pouvait être reprochée à celui-ci ; "alors que le chef d'entreprise n'est responsable que de

, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 5, 7 et 12 du décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que le prévenu a été relaxé du chef de coups et blessures involontaires et la partie civile déboutée de ses demandes ; "aux motifs