attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, transport, détention et exportation de stupéfiants et en répression, l'a condamné à la peine de 10 ans d'emprisonnement assorti d'une période de sûreté

séquestre, et ce par voie de conséquence, par application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par la nantissement, le débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté

de la conduite nucléaire, marquée par des responsabilités majeures d'exploitation ; qu'en relevant de façon erronée que, selon les termes de cet accord, une "prime" récompense la performance et la sûreté

pour bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, dès lors que la nullité du nantissement était prononcée à sa seule demande et qu'il était donc à l'origine de la disparition de la sûreté

dressé l'acte de prêt, d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil, elle l'a assigné en garantie de l'intégralité des sommes pouvant être réclamées par la caisse en exécution de la sûreté

attaqué (Versailles, 14 novembre 2024), M., [M], [U] a assigné devant un juge de l'exécution la Société générale et la société MCS et associés en annulation et mainlevée des mesures d'exécution et sûretés

Invoquant un défaut d'information sur le risque financier lié à cet investissement, résultant notamment de la surestimation du prix des biens à l'achat, l'acquéreur, par actes du 23 octobre 2018, a assigné

La Caisse de Crédit Mutuel de Suresnes Longchamp était par conséquent tenue envers les emprunteurs d'une obligation de mise en garde en cas de risque d'endettement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Suresnes Bricolage, société à

D..., Mme Y..., acquéreur de l'immeuble, a demandé que soit opérée la main-levée de l'inscription de cette sureté en faisant valoir que celle-ci s'était éteinte par la disparition de la créance à laquelle

[W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ivapre (la SCI), a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte ouvert au nom de l'EURL RG (la société), au Crédit mutuel de Bretagne, afin d'avoir sûreté

et dont les agences bancaires, agissant en tant que courtiers, avaient fait l'avance ; que, pour rejeter la demande de la société Pacifica tendant au remboursement des sommes correspondant à la surestimation

connaissance de l'insuffisance de rentabilité locative de l'appartement dès janvier 2014, quand cette seule circonstance n'était pas de nature à établir qu'il savait que la valeur de l'immeuble avait été surestimée

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que se disant créancière du Syndicat des copropriétaires du 53, boulevard Henri Sellier à Suresnes

n° 18-18.836 et 18-19.391 sont joints ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M... a été engagée par la société Méditerranéenne de sécurité, devenue Arcosur, en qualité d'agent d'exploitation de sûreté

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... a été engagée par la société Securitas transport aviation security en qualité d'agent d'exploitation de sûreté

de celui-ci priveront le tiré de tout recours ; qu'en refusant de tenir compte de la situation désespérée de la société Tep, que la banque San Paolo ne pouvait ignorer eu égard à la multiplicité des sûretés

Landes des 23 et 28 juin 2001 versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; 3 / que l'Etat qui doit garantir la sûreté

hypothèques ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la SCP Lasnier-Torlasco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue de procéder aux inscriptions des sûretés