de fait avec préméditation ; "aux motifs que, sur l'incident de faux allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure ne saurait constituer un délit

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère public contre un jugement de relaxe, a déclaré Marcel Y... coupable du chef du délit

infraction de fausses déclarations en vue d'obtenir un avantage, lui était imputable ; qu'en application de l'article R. 524-9 du code des douanes, repris dans les statuts de la CAAR, et suivant délibération

qui précise que l'huissier rédacteur a été mis à même de consulter dans les locaux de l'union un registre intitulé « Réunion du conseil de l'UIR-CFDT » et que ce document qui contient « les procès-verbaux

Ramon Z... a été mis en examen de ces chefs ; Que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a annulé le réquisitoire supplétif et l'avis de mise en examen subséquente, ainsi que le procès-verbal

X... pour assister aux débats, mentionne, s'agissant de la délibération n° 34 concernant la décision à prendre au sujet de l'installation d'un portail : « M. X... fournit un courrier et un plan de M.

de délit C49) ; "alors que lorsqu'ils agissent sur le fondement des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées

d'ingérence à l'occasion de délibérations du conseil municipal de la commune dont il était maire ; " aux motifs que par des motifs particulièrement pertinents et circonstanciés, de fait comme de droit

Dont procès-verbal" ; que M.

été déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique après rejet de l'exception de nullité par lui soulevée ; "aux motifs que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal

du conseil municipal qui définit les cas précis dans lesquels il peut ester en justice au nom de la commune, et non en vertu d'une délibération qui se borne à le charger d'intenter des actions en justice

des débats doit mentionner l'identité des personnes entendues par la cour d'assises ; qu'est entaché de nullité le procès-verbal qui se borne à dire que les "experts" et les "témoins ont été entendus,

, avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux ; " aux motifs que " les éléments contradictoires recueillis au cours de l'information ne démontrent pas l'inexactitude des procès-verbaux

attestations de trois personnes ayant loué leurs murs à la société Giraudy, rédigées dans les mêmes termes et à la même date, qui ne sauraient apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal

[X] comporte la retranscription intégrale du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 21 décembre 1924 et mentionne les servitudes fixées par cette assemblée dont celle interdisant de

mentionne la servitude litigieuse a été publié au 4ème bureau de la conservation des hypothèques de la Seine le 1er décembre 2027, volume 870 n°19 et cet acte comporte la retranscription du procès-verbal

6, L. 121-3, L. 322-1, alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy Z... coupable du délit

X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'à l'issue

relations avec les collectivités territoriales, affaires juridiques et contentieux, 3e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles

[R] (le cotisant), à l'issue duquel l'inspecteur du recouvrement a établi, le 25 mars 2013, un procès verbal constatant le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.