après cette date qui eux ne pourraient plus l'être ; qu'il protège tous les salariés auxquels il est fait appel à quelque date qu'ils aient été engagés dès lors qu'ils peuvent être affectés à des travaux

déterminée par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

Raphaël de qui je dépends actuellement toutes les instructions et correspondances que j'ai pu retrouver à la compagnie et qui intéressent l'agent général Georges X...", tous documents qui devaient être

autant le crime que les délits pour lesquels l'intéressé venait d'être mis en examen ; qu'ainsi, après la décision de la chambre de l'instruction annulant la mise en examen du seul chef criminel, le titre

début de cette épidémie jusqu'à l'arrêt des tours en date du 2 décembre 2003 », tout en constatant que l'épidémie avait perduré nonobstant l'arrêt des deux tours aéroréfrigérantes et que seul l'arrêt,

autres installations ; qu'au moment de l'accident, la totalité du côté de l'orifice du puits par lequel les opérateurs accédaient à l'intérieur du puits de fondation destiné à accueillir l'ascenseur n'était

essentiel aux droits de la défense et en dehors de toute comparution volontaire de De X..., prononcer à son encontre une peine qui prenait nécessairement en compte des faits non visés par la prévention

acte obtenu à l'étranger dans ces conditions, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement légal" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Olivier E... et Bruno C..., pris

, le tribunal correctionnel qui n'a même pas cru devoir préciser les dates de plusieurs des détournements qu'il a imputés au prévenu, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 197

entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères à la nullité résultant de l'inobservation

les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être, à peine de forclusion, présentées avant toute défense au fond, s'applique à toutes les nullités

visés au moyen ; "2°) alors que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent

pendant la période visée à la prévention ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est caractérisé par le détournement des sommes confiées ; que, dans ses conclusions, Denis X... faisait valoir

soumise est bien fondée et vérifier à ce titre la licéité apparente des pièces produites à l'appui de ladite requête, c'est-à-dire les conditions d'obtention et de détention par l'Administration de ces

aux débats, et sur lesquelles elle a fondé sa décision ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, des pourvois n° D 99-10.289

susvisés" ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale est satisfaite dès lors que, comme en l'espèce, le magistrat a rendu

BA... ont tous deux répondu qu'ils étaient résidents en Suisse, tout comme l'ex-pilote de formule 1 M. Michael J..., M. BB...

intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si, d'une part, l'existence d'un groupe de sociétés est établie et si, d'autre part, ce concours est dicté

décisionnel ; qu'en effet, le délit de corruption active commis par un particulier est uniquement caractérisé par l'agissement consistant à solliciter l'élu ou à accepter sa proposition destinée, moyennant

[H] ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Geca et M. [H] font encore grief à l'arrêt de condamner M.