MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M.

à l'engagement de caution de son époux, alors, selon le moyen, que M. et Mme [C] contestaient que les cautionnements accordés par M.

moyen du pourvoi n° N 96-12.102 : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt n° 660 de les avoir condamnés in solidum, en leur qualité de cautions, à verser à la banque la somme en principal

société d'exploitation des établissements Canadell, société à responsabilité limitée, dont le siège est 65220 Trié-sur-Baise, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

(la société) un prêt, garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de MM. Z... et Y...

ALORS QUE la preuve de la disproportion manifeste, au jour du cautionnement, entre l'engagement de la caution et les moyens qu'elle a d'y faire face, incombe à la caution ; qu'en vi-sant, pour considérer

Le Noeud à Beauvais (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit : 1°) de la société Façonnage emballage matière plastique papier (FEMP

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1984), que M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit Commercial de France (CCF), société anonyme,

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit maritime mutuel d'Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e

par l'Union financière de location de matériel (UNIMAT), société anonyme, dont le siège est immeuble CNCA Provence, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

..., 2 / Mme Luoiza Y..., épouse X..., demeurant ensemble village de Ditigouane, département de Bougie, (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (2e

Jean-Claude X..., demeurant : 17240 Saint-Genis-de-Saintonge, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Sodecco

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (2e

Jean Y..., demeurant anciennement à Bruges (Gironde), ... et actuellement à Bruges (Gironde), "La Marbrerie", lot n° 4, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] [P] épouse [M] de la totalité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à payer à la banque CIC au titre du cautionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt