les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, de désigner l officier de police judiciaire chargé d assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement

était le retour dans l'association de son prédécesseur ; 3 / que la cour d'appel a dénaturé les faits et la lettre de licenciement en disant que l'incident était quasi public, alors qu'il s'était déroulé

était l'objet, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, saisie de conclusions indiquant que l'arrêt pénal serait rendu le 3 mai 1993, ce qui a été le cas, ne pouvait, alors que les débats se sont déroulés

du code du travail, lors même que les élections des membres des comités d'entreprise ou d'établissement des entreprises du groupe, parmi lesquels ces représentants doivent être désignés se seraient déroulés

, "que l'appréciation de l'intention dolosive de l'autorité expropriante, lorsqu'elle est invoquée sur la base d'éléments précis par l'exproprié, exige du juge de l'expropriation qu'il vérifie le déroulement

Y... avait retrouvé sa liberté et accomplissait un acte de la vie courante sans caractériser en quoi le fait de marcher sur le trottoir à la sortie du restaurant où s'était déroulé ce dîner caractérisait

X... et Y... aux élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des intéressés

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur sur les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées

procédure ; qu'en effet, l'obligation pour les parties de concourir à la manifestation de la vérité concerne, non seulement les faits intéressant le fond, mais également les faits concernant le déroulement

d'avoir, au vu de la décision de l'inspecteur du travail du 2 février 1995 répartissant les sièges entre les collèges, rectifié les résultats des élections des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées

; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait désigner des huissiers de justice pour surveiller le scrutin au motif qu'il avait été saisi à deux reprises, ce qui aurait laissé craindre que le déroulement

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

que l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé ces élections et de l'avoir invité à procéder à de nouvelles, alors, selon le moyen, que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement

du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, eu égard aux conclusions de la RATP faisant valoir que les collègues de Mme X... avaient signé une pétition se plaignant de son laxisme, si le déroulement

harcèlement moral et physique, alors, selon le moyen, que, saisis par un salarié d'une contestation relative à la justification de sa notation professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement

l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée