que le respect du contradictoire a été parfaitement assuré dans le cadre de nombreux renvois successifs ; "alors que les procès-verbaux de constat doivent énoncer à peine de nullité, la date et le

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

articles 388, 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.

par Me X... et pris de la violation des articles 168, 310, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que le procès-verbal

du 26 juin 2005 coté D 65 et des actes subséquents, du procès-verbal du 26 juin 2005 non numéroté figurant en annexe du procès-verbal D71 établi par le brigadier Philippe Z... et les pièces subséquentes

justification d'origine, pour laquelle il a bénéficié d'une transaction; qu'il a par la suite, en 1995, été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel, sur la base des procès-verbaux

à la valeur vénale du véhicule, soit au prix que M.

. ; qu'en tout état de cause, il ressort du procès- verbal de la BT de Compagnie de Gendarmerie de Montoir de Bretagne n 00418/96 que Loïc Y... a eu connaissance des procès-verbaux n° 20/96, 21/96, 22/

sont le plus souvent transmis au parquet par la voie hiérarchique", "la transmission du procès-verbal au directeur départemental n'est pas obligatoire" ; que "l'article L. 611-10 du Code du travail ne

Z... le 14 janvier à 4 h 30 ; qu'à cette date, ainsi que cela ressort des procès-verbaux du 14 janvier 2016, les enquêteurs disposaient de la déclaration d'une toxicomane selon laquelle M. B...

n'impose d'établir un procès-verbal distinct à chaque audition, l'article 62 du Code de procédure pénale se bornant à rappeler qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ;

de première comparution ; "aux motifs que "en premier lieu, la question suggérée par le conseil de l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été

Sur l'absence, au dossier, de procès-verbal mentionnant l'heure de début et de fin des opérations d'enregistrement des données de géolocalisation, les juges relèvent qu'il résulte des procès-verbaux que

suspect tant au niveau du corps d'Alexandre X... que de l'état des lieux ; seules quelques indications sommaires sur le déroulement de la matinée ont été mentionnées par les gendarmes dans leur procès-verbal

le dommage ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation pour l'ensemble de la période allant du 1er août 1985 au 30 juin 1994, en fonction d'une valeur locative du terrain calculée selon sa seule valeur vénale

: Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il a fait la valeur de la nue-propriété de l'immeuble ayant fait l'objet de la donation, alors, selon le moyen, que la valeur vénale

général des impôts ; 2 / que pour déterminer l'assiette de l'ISF, la valeur des biens est déterminée selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès, c'est-à-dire au montant de la valeur vénale

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les procès-verbaux de police constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune preuve contraire, a méconnu