que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en vue d'évaluer la diminution réelle de son chiffre d'affaires par suite de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir

juges au titre du prêt est diminuée à 49 782 francs, cette somme s'imputant sur le capital à la date du 31 mai 1988, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour liquider la créance de réparation, tenir

[M] [X], de sorte que la valeur actuelle du terrain devait être déterminée sans tenir compte de la plus-value en résultant, la cour d'appel a, pour déterminer le montant du rapport, appliqué une décote

elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir

l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée par son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

[N] à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de 120 euros par mois pour [Z] et [J], soit un total de 240 euros par mois ; que dès lors, en s'abstenant de tenir compte de cette charge diminuant

et de remplaçant à l'atelier de fabrication de flacons plastiques, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en vue de sa condamnation au paiement d'une indemnité de surclassement pour tenir

comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées pour assurer ses missions, pour apprécier l'existence d'une discrimination, sans tenir

moyen, que dans les circonstances visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les autorités judiciaires doivent tenir

Nikola Y..., qui rendrait illicite la mission de l'avocat, n'est pas caractérisée et ne saurait tenir au fait d'utiliser les incidents de procédure prévus par la loi dans l'objectif d'atteindre un prix

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'acquéreur d'une entreprise de se renseigner avec une diligence particulière et de se tenir

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que le juge dise que les mandats des membres du comité d'entreprise européen sont remis en cause tous les trois ans afin de tenir

pris en ses trois branches : Attendu que la société Fadt fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui a refusé de tenir

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est refusée à tenir

d'infirmer le jugement ; "alors que, d'une part, dans le cas où une décision définitive a retenu la culpabilité du prévenu et a ajourné la peine, celle qui se prononce ultérieurement sur la sanction doit tenir

s'ensuit que l'arrêt attaqué qui rappelle lui-même que l'article 18 du contrat de crédit-bail mentionnait l'engagement de rachat du matériel pris par le fournisseur ne pouvait s'abstenir totalement de tenir

précédent article n'a pu être jugée en raison de la prescription et que le second article ne contient en lui-même aucun propos diffamatoire ; qu'en pareil cas, en effet, les juges du fond doivent tenir

le moyen, à la date du 28 février 1993 à laquelle se sont placés les juges du fond, ceux-ci ne pouvaient affirmer que la salariée avait été remplie de ses droits par une somme de 70 000 francs sans tenir

que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait obligation à ses salariés de tenir

X... a bien été rempli de ses droits à ancienneté antérieurement au 1er janvier 1996 par une valorisation exprimée en nombre de points à compter du 1er janvier 1993, sans tenir compte du fait que cette