PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie de Raffinage et de distribution Total

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toujas et Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-42.609 et K 99-42.610 formés par la société Total Raffinage Distribution, société

Les deux factures, émises pour un montant total de 4 682 388 euros, ont été payées par les sociétés Wai Hing Money, Sunny Wide et Sun Sing, habilitées à cet effet. 3.

n'ayant pas permis de régler l'intégralité de ses dettes, une seconde commission de surendettement a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l'effacement total

des Autoroutes du Sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat pour la construction d'une autoroute, a obtenu l'expropriation d'une partie correspondant à 10 % environ de la superficie totale

Y... d'un total de 90 000 francs et par trois effets tirés sur M.

droit tunisien, sous le couvert desquelles il a continué ses activités ; qu'il est poursuivi pour avoir, en récidive, d'une part, frauduleusement soustrait ces sociétés à l'établissement et au paiement total

subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à un taux minimum, fixé à 10 % par l'article R. 434-4 du Code de la sécurité sociale, le total de la nouvelle rente et des rentes

de la Caisse nationale de l'organisation autonome de ces professions approuvé par arrêté interministériel, ne subordonnent le bénéfice des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Dépôt pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN), filiale de la société Total

P..., celui-ci a, entre le 12 novembre 2003 et le 5 février 2004, fait émettre à son ordre, outre son salaire mensuel de 1 350 euros, cinq chèques d'un montant total de 40 700 euros : - 12 novembre 2003

Les assureurs ont accepté d'indemniser leur assurée à hauteur de la somme de 250 000 euros « représentant l'indemnité totale venant en réparation du sinistre perte d'exploitation (...) survenu le 15 mars

et définitive d'un salarié ne peut engager sa responsabilité et l'obliger à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, préjudice auquel il est totalement étranger ;

Pour accorder à l'assurée la remise totale de deux indus de pension d'invalidité, le jugement retient que celle-ci fait valoir qu'elle ne dispose d'aucun salaire, qu'elle est bénéficiaire de l'allocation

[K] qu'à défaut de réponse à sa demande de remboursement des sommes dues au titre des avances et intérêts courus sur celles-ci, il avait procédé au rachat total de son contrat. 3.

partielle de 1/20 du 4 septembre au 13 octobre 1986 ; "alors que si le rapport d'expertise fait état d'une incapacité temporaire totale professionnelle du 3 août au 3 septembre 1995, il précise que

"être fixée à zéro jour" (arrêt attaqué, page 5 in fine), ce qui impliquait l'absence de toute incapacité totale de travail, la cour d'appel qui a condamné M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 décembre 2001, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné

subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure au taux minimun de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être