contrat de concession non exclusive du 23 juin 2004 jusqu'au 31 décembre 2012, tant en ce qui concerne la vente du matériel que l'activité service, et de la condamner en conséquence à rétablir les liaisons

alors « que le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend

ou de faire prendre les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités signalées. / […] Il est amplement établi par la présente procédure que les demandeurs depuis la livraison de leur appartement

l'eau de l'embarcation qui a ensuite été remorquée par un tiers jusqu'à son lieu de mouillage ; que le bateau ayant coulé au cours de la nuit suivante par le fait de deux voies d'eau résultant de l'absence

de payer la somme de 284 255,36 euros visant la clause résolutoire et cette dernière l'a assignée en paiement des pénalités de retard et suspension des effets de la clause résolutoire ; Sur le premier

de 2 500 euros, à la société Bureau Véritas la somme de 2 500 euros et à la société GAN assurances Iard la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SIMSH ; Ainsi fait et jugé par la

[Z] la somme de 398,33 € à titre de rappel sur prime d'assiduité et d'AVOIR condamné la société Les Goélands aux dépens et au paiement de la somme de 900€ en première instance et 2000€ en appel

moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expéditeur avait donné pour instruction aux services postaux qu'il n'acceptait pas la livraison

Y... dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la société Compas finance aux dépens et à verser la somme de 2500 euros à M.

cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne la société Brasserie du Pacifique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Lesieur la somme

X... pouvait prétendre aux commissions litigieuses ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de M.

12 de l'accord du 27 février 1951 annexé à la convention collective des transports routiers, le salarié qui assure le remplacement d'un supérieur absent, ne peut prétendre au salaire garanti de l'emploi

démontrer un non fonctionnement habituel du site créé par l'intimée en produisant exclusivement trois réclamations adressées entre le 29 octobre et le 5 novembre 2012 ; que, pour établir l'absence de

[N] pour une durée de 6 mois à compter du 03 octobre 2011 » ; que par courriel du 6 septembre 2011, le médecin du travail a listé un certain nombre de mesures à prendre pour que le poste soit compatible

motos de ses demandes tendant à ce que Eau de Paris soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, que le titre exécutoire du 14 février 2014 soit annulé, que Eau de Paris soit condamnée à lui payer les sommes

La société Augousti ayant eu des retards dans la fabrication et la livraison de commandes, la société [Personne géo-morale 1] a résilié toutes les commandes et l'a assignée en remboursement des acomptes

de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur de la marchandise; que la société Moiroud a invoqué la faute de l'ayant droit en raison de l'absence d'étiquetage des colis et la clause limitative de

principe du renouvellement moyennant un nouveau loyer annuel puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que pour fixer le loyer à une certaine somme

[S] une somme de 500 euros au titre de l'absence d'éclairage et de prise de courant dans la garage ; AUX MOTIFS QUE l'expert a constaté qu'il n'y avait pas d'éclairage

Q... prétend que la mention de la société Les Cottages de Bugatel dans les baux en qualité de preneuse à bail résulte d'une erreur du notaire, ayant procédé à la rédaction des baux, alors que le preneur