de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement et du versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de la retraite, elle ne rend pas irrecevable une action

gestion immobilière ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire l'action

gestion immobilière ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire l'action

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

en justice, la procédure de licenciement ayant été engagée en octobre 2011 alors que la Cour administrative d'appel venait de rendre sa décision en rejetant le recours contre le jugement administratif

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au terme d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association nationale pour l

il est inutile de vous rappeler qu'il est de la responsabilité d'un directeur Administratif et Financier de soumettre la société aux taxes et autres obligations fiscales en vigueur, d'identifier , mesurer

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant

gestion immobilière ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire l'action

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Le témoignage de Madame I..., engagée comme chef de service administratif en mai 2012 est à cet égard très éloquent.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 924 FS-P+B Pourvoi n° U 16-15.008 R É P U B L I Q

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-P+B Pourvois n° J 15-18.376

considérant que le GIE des commissaires-priseurs avait engagé sa responsabilité à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),