H..., et qu'à ce titre en n'informant pas sa hiérarchie, il a manqué à l'obligation de loyauté issue du contrat de travail.

Dans le cas contraire, le licenciement sera examiné.

effectué dans les locaux de Comex Services SA l'inspecteur du Travail a constaté que le personnel Sogexpat sous le contrôle et la subordination de fait de la Comex Services SA ne bénéficiait pas des mêmes

L'inexécution par le service majeur protégé... de tels manquements entraîne la rupture de mon contrat de travail imputable à l'employeur s'analysant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2,

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pe@rl, société par actions simplifiée, dont le siège

part, était une relation de travail à durée indéterminée, que la rupture de la relation de travail à l'initiative de la société Total Raffinage Marketing s'analyse en un licenciement sans cause réelle

que telle action omise par la société France Télécom aurait nécessairement conduit à une exploitation profitable de l'invention ; qu'en omettant de le constater en fait, la cour d'appel a privé sa décision

du contrat, c'est à dire dans l'hypothèse considérée à la date du licenciement.

Cette décision est régulière et n'a pas été contestée.

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

contrôle du juge judiciaire porte alors non pas sur la validité des licenciements, mais sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que les salariés protégés dont le licenciement

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Y... était âgé de 55 ans au moment du licenciement et avait 38 ans d'ancienneté.

L'EMPLOYEUR A TOUJOURS LE DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE IMMEDIATEMENT ET SANS EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE, SOUS RESERVE DU CONTROLE DES JUGES QUI ONT A SE PRONONCER SUR LA FAUTE REPROCHEE

une licence exclusive d'exploitation d'une marque " Sorbonne ", déposée depuis 1963, puis a avisé les sociétés CBEP qu'elle avait un droit exclusif d'exploitation des trois marques et les a menacées d'actions

en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Z... a droit aux indemnités de rupture dont les montants ne sont pas contestés ; que sur les dommages

contrat existant ; que l'employeur a décrit dans la lettre de licenciement la chronologie de la découverte des faits, M.

X..., qui avait été engagé selon contrat de travail du 14 mai 2003 par la société Ziehl-Abegg française de motoventilateurs en qualité de directeur général salarié, a été licencié pour faute par lettre

pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier par des actions de reclassement ; que ce plan doit être accompagné de l'indication des catégories professionnelles concernées par