Geneviève, demeurant Chemin Vobut à Mehun-sur-Yèvre (Cher), défenderesse à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales du Cher, boulevard de la République à Bourges (Cher), LA COUR, en l'audience

de déplacement pour un assuré, un autre infirmier facturait des AMI et frais de déplacement pour le même assuré et à la même période et que M.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la méthode utilisée par M.

un cahier des charges, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que le silence gardé

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires dirigées contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard

X... et l'a débouté de sa demande tendant à voir condamner l'établissement de crédit pour non respect de son devoir de mise en garde ; Attendu que pour retenir à l'encontre de la société de crédit le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ...,

Daniel sur renvoi après cassation contre les arrêts incidents rendus par la Cour d'assises du Gard en date du 20 mai 1985, ainsi que contre l'arrêt rendu par la même Cour en date du 21 mai 1985 qui l'a

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cannoise Maritime, société à responsabilité limitée, dont le siège est Gare

à vue et qu'il a déposé plainte nominativement à son encontre, alors que les pièces dont il avait demandé la communication devant le bureau de conciliation, qu'il a pu se procurer lui-même alors que son

Z..., alors qu'en qualifiant la demande de nouvelle en cause d'appel, alors que les conclusions de la victime s'étaient bornées à demander une augmentation du quantum d'un préjudice dont la réparation

X... exposait des frais de crèche de l'ordre de 1.100 euros par mois, mais ces frais sont couverts par les prestations familiales de 911,77 euros mensuels (soit 184,62 euros d'allocation de base et 726,55

que l'indemnisation des frais professionnels sous forme d'allocations forfaitaires implique que le montant de ces allocations soit déterminé de façon à correspondre, en valeur moyenne, aux dépenses réellement

DPL, pour un usage bien déterminé ; qu'en l'espèce, en utilisant les sommes ainsi remises pour diminuer son compte courant débiteur, Eric X... commettait l'abus de confiance qui lui est reproché ; "alors

., épouse Z..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

de la sécurité sociale et 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qui, selon le troisième, demeurent applicables aux titulaires de l'allocation

Jean-Marie FANKAM X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble DAME BLANCHE XI, situé à GARGES-LÈS-GONESSE, représenté par son syndic la SAS FONCIA MANAGO la somme de 200 « au titre des frais

Marcel, demeurant à Uzes (Gard), Saint-Maximin, défendeur à la cassation, à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ..., en cassation d'une décision

La SCI GIFRA soutient que le taux effectif global est erroné au motif que les frais de notaire, le coût d'information annuelle de la caution, le coût de l'hypothèque conventionnelle, et les frais relatifs

ont refusé de souscrire au protocole conclu entre la société NEA et plusieurs organisations syndicales ; que l'UFT a occupé les lieux du 5 au 7 juin 1989 à 6 heures, moment où les agents de la société Garde